Bodensee avec les Bregenzer Festspiele (2017 - Carmen)
Citoyenneté en Autriche, naturalisation et passeport doré autrichien par nomination - pour scientifiques, investisseurs, sportifs, artistes
Citoyenneté autrichienne pour prestations exceptionnelles
("Verleihung der Staatsbürgerschaft für ausserordentliche Leistungen")
Appliquer pour le passeport autrichien
Description du programme de citoyenneté autrichienne par investissement
Selon l'article 10 al. 6 de la loi autrichienne sur la citoyenneté, l'Autriche accorde un accès facilité à la citoyenneté autrichienne aux étrangers pour des réalisations exceptionnelles accomplies dans le passé ou à attendre dans l'avenir qui sont dans l'intérêt particulier de la République d'Autriche ("wenn die Bundesregierung bestätigt, dass die Verleihung wegen der vom Fremden bereits erbrachten und von ihm noch zu erwartenden außerordentlichen Leistungen im besonderen Interesse der Republik Österreich liegt").
Le passeport autrichien est valable 10 ans et donne la liberté de circulation et de séjour dans tous les États de l'Union européenne, y compris l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse et le Royaume-Uni.
Les passeports autrichiens sont de la même couleur bordeaux que les autres passeports européens, avec les armoiries de l'Autriche inscrites au centre de la couverture avant. Chaque page du passeport autrichien présente en arrière-plan les armoiries d'un État autrichien différent.
Le passeport autrichien permet de voyager sans visa (ou visa à l'arrivée) dans 187 pays. La double nationalité est autorisée dans le cadre de l'octroi de la nationalité autrichienne pour des réalisations exceptionnelles.
| Date de lancement | 1985 : loi autrichienne sur la citoyenneté |
|---|---|
| Changement de règles | Février 2014 : Publication d'un "catalogue" de critères d'admission transparents à la citoyenneté autrichienne (voir ci-dessous) |
| Organes compétents | Gouvernement fédéral autrichien (Conseil des ministres), ministère autrichien de l'Intérieur, gouvernements des États autrichiens (gouvernements des États) |
| Popularité | Entre 2006 et 2017, l'Autriche a naturalisé 303 étrangers pour des réalisations exceptionnelles (appelées "Promieinbürgerungen"). Parmi eux, des personnalités telles que le peintre allemand Anselm Kiefer, la chanteuse d'opéra russe Anna Netrebko, la chanteuse d'opéra italienne Cecilia Bartoli, le cinéaste allemand Uli Brée, l'homme d'affaires polonais Michał Sołowow, le physicien israélien Haim Harari et la navigatrice de compétition polonaise Jolanta Ogar. |
| Publication des noms | La publication des noms a été interrompue en 2018 pour des raisons de confidentialité des données. |
Principaux avantages du programme de citoyenneté autrichienne
- Dans le cadre du programme de citoyenneté autrichienne par investissement, les investisseurs peuvent conserver leur résidence fiscale en dehors de l'Autriche
- Aucun revenu autrichien n'est nécessaire
- Aucune connaissance de l'allemand n'est requise
- Aucun examen de citoyenneté autrichienne n'est nécessaire
- La double nationalité est autorisée (c'est-à-dire qu'un deuxième passeport autrichien est possible)
- La demande de citoyenneté autrichienne peut être déposée auprès de n'importe quel consulat autrichien
Principaux inconvénients du programme de citoyenneté autrichien
- Les personnes à charge du demandeur (conjoint et enfants) peuvent également postuler, mais doivent démontrer des compétences linguistiques moyennes en allemand (allemand niveau B1 selon le CECR) et réussir le test de citoyenneté autrichienne
- Les candidats à la résidence européenne permanente ("Daueraufenthalt EU") après 5 ans de séjour en Autriche doivent faire preuve de compétences linguistiques moyennes en allemand (niveau B1 selon le CECR)
- En 2011, Uwe Scheuch, alors député du land de Carinthie, a été condamné à une peine de prison pour acceptation de cadeaux, car il a été filmé alors qu'il offrait la nationalité autrichienne à un investisseur russe dans le cadre d'un "jeu", c'est-à-dire en échange d'un investissement de 5 millions d'euros dans un projet public, dont 5 à 10 % devaient être "offerts" à son parti politique (scandale "Part of the Game")
- Le programme autrichien de citoyenneté économique affiche une vulnérabilité générale à la corruption
Exigences de présence physique en Autriche dans le cadre du programme de citoyenneté autrichienne
Le programme autrichien de "passeport d'or" ne comporte aucune exigence de présence physique.
L'impôt sur le revenu des personnes physiques en Autriche
| Revenu annuel | Taux d'imposition |
|---|---|
| Revenus moins de €11,000 | 0% |
| Revenus €11,000 - 18,000 | 20% |
| Revenus €18,000 - 31,000 | 35% |
| Revenus €31,000 - 60,000 | 42% |
| Revenus €60,000 - 90,000 | 48% |
| Revenus €90,000 - 100,000 | 50% |
| Revenu supérieur à € 1m | 55% (jusqu'en 2025, puis 50%) |
| CGT sur le produit des investissements | 27,5 % |
> Les résidents autrichiens sont imposés sur leurs revenus mondiaux, les non-résidents sont imposés sur les revenus provenant uniquement de l'Autriche.
Taxe foncière en Autriche
| Taxe municipale | 0,2% p.a. (jusqu'à 5 fois la valeur de la propriété) |
|---|---|
| Taxe de transfert | 3,5% (si ce n'est pas parmi les membres de la famille) |
| Frais d'enregistrement (registre foncier) | 1.1% |
| Impôt sur les gains en capital (Immobilienertragsteuer) | 4,2% (si acheté avant le 31.03.2002) |
| 30% (si acheté après le 31.03.2002) |
Impôt sur le revenu des sociétés en Autriche
| Revenus, gains en capital | 25% |
|---|
Comment obtenir la citoyenneté autrichienne pour des réalisations exceptionnelles
Dans un effort de rationaliser et simplifier le processus de sélection et le rendre plus transparent, le ministère autrichien de l'Intérieur a publié en 2014 un "catalogue" des critères d'admission à la citoyenneté autrichienne étayant le concept de "l'intérêt particulier de la République d'Autriche".
Le catalogue définit quatre domaines d'activité (scientifique, économique, sportif, artistique) dans lesquels des réalisations exceptionnelles sont généralement requises.
Ce catalogue n'est ni contraignant ni exhaustif, mais il constitue une référence importante visant à soutenir les autorités autrichiennes dans leur processus décisionnel. En outre, les exemples de réalisations exceptionnelles du catalogue dans un domaine d'activité donné ne doivent pas nécessairement être satisfaits dans leur totalité - une "réalisation individuelle, mais prédominante" suffit.
Plus important encore, les réalisations exceptionnelles ne sont que celles qui sont actuellement "largement supérieures à la moyenne" dans le domaine d'activité respectif. L'Autriche ne naturalise pas les étrangers pour des raisons "honoraires". Au contraire, il accorde la citoyenneté économique "pour les réalisations exceptionnelles accomplies dans le passé ou à attendre dans l'avenir".
Le catalogue officiel des critères d'admission pour l'obtention de la nationalité autrichienne ("Kriterienkatalog") est le suivant :
Réalisations scientifiques
- l'activité scientifique dans des domaines encore peu développés ou l'avancement de domaines scientifiques;
- activité scientifique continue principalement en Autriche ou, si à l'étranger, pour des institutions de recherche et de développement scientifiques situées an Autriche;
- une grande réputation dans la communauté scientifique internationale ou un haut degré de reconnaissance internationale;
- publications nationales et internationales;
- le transfert des nouvelles connaissances acquises à l'étranger vers l'Autriche (par exemple aux étudiants et scientifiques autrichiens);
- une activité de recherche active et reconnue;
- activité d'enseignement dans les universités autrichiennes.
Réalisations économiques
- propriétaire d'entreprise ou occupant un poste de direction avec une influence notable dans une entreprise; la présence au conseil d'administration en elle-même est insuffisante;
- une productivité économique élevée de l'entreprise;
- la création et le maintien d'emplois autrichiens dans une mesure pertinente, en particulier dans les régions économiquement faibles de l'Autriche;
- des investissements significatifs de l'entreprise en Autriche, notamment des investissements déjà réalisés ou des projets déjà réalisés en Autriche; les simples flux de trésorerie sont insuffisants;
- la reconnaissance de l'entreprise, y compris à l'étranger;
- la promotion des relations extérieures bilatérales et multilatérales de l'Autriche dans le secteur économique.
Réalisations athlétiques
- il n'y a actuellement aucun athlète autrichien comparable disponible, y compris dans le domaine des athlètes juniors;
- les performances sportives exceptionnelles ont déjà été démontrées en Autriche sur une longue période (sur au moins un an);
- on peut s'attendre à ce que la carrière active et réussie en tant qu'athlète se poursuive, notamment en ce qui concerne l'âge de l'athlète;
- l'athlète a l'intention, et est légalement qualifié, d'être immédiatement déployé dans une équipe nationale autrichienne;
- l'athlète a obtenu des cotes très élevées dans des compétitions individuelles ou par équipe nationales ou internationales.
Réalisations artistiques
- la réalisation artistique individuelle de l'artiste représente une contribution essentielle à la scène artistique autrichienne;
- les qualifications artistiques exceptionnelles de l'artiste contribuent à des réalisations essentielles dans le domaine de l'éducation dans les établissements d'enseignement supérieur autrichiens;
- l'artiste augmente et diffuse la réputation artistique de la République d'Autriche au niveau international;
- la performance artistique exceptionnelle de l'artiste attire le public;
- l'artiste a développé une technique individuelle ou a réactivé une technique d'art ancienne en lui donnant un nouvel usage ou en la dotant d'une nouvelle forme moderne.
Documents requis pour le passeport autrichien
Certifié, apostillé et traduit en allemand par un traducteur judiciaire :
- Passeport international
- Certificat de naissance
- Photo d'identité (45mm x 35mm)
- Certificat de mariage (ou partenariat enregistré, divorce)
- Extrait de casier judiciaire
Coûts du projet de demande de citoyenneté autrichienne pour réalisations économiques exceptionnelles
| Conseil et réalisation de projet | € 1.5m |
|---|
Quelle est la procédure et combien de temps faut-il pour demander le passeport autrichien pour réalisations exceptionnelles
- Candidature officielle auprès de l'un des 9 gouvernements locaux autrichiens, y compris des lettres de recommandation (le cas échéant) d'entreprises ou de personnalités publiques respectées
- Renvoi de la demande de réexamen au ministre autrichien de l'intérieur, car l'intérêt particulier de l'Autriche doit être confirmé par le gouvernement fédéral autrichien
- Renvoi de la candidature au ministère autrichien compétent en fonction des réalisations exceptionnelles correspondantes affichées dans le dossier de candidature
- Décision unanime de tous les ministres autrichiens
> Le délai d'approbation est généralement de 12 à 18 mois