Règles en matière de la taxe suisse sur la valeur ajoutée (TVA) pour entreprises européennes: Enregistrer une société étrangère à la TVA suisse, déclarer, payer, réclamer et obtenir un remboursement de la TVA suisse

Dernière mise à jour: 2 décembre 2023

Enregistrer une entreprise suisse ou étrangère à la TVA suisse

Introduction à la TVA suisse

Taxe à la consommation

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suisse est essentiellement un impôt sur la consommation. Elle impose la consommation finale non entrepreneuriale à l'intérieur de la Suisse à un taux de TVA uniforme de 7,70%.

Les sociétés et entreprises étrangères soumises à la TVA suisse doivent désigner un représentant ou un agent fiscal.

Assujettissement: qui doit payer la TVA suisse?

1. L'assujettissement à la TVA des sociétés suisses

Les entreprises suisses dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à CHF 100'000 (sujets fiscaux) doivent s'enregistrer auprès de l'Administration fédérale des contributions - AFC (ici) et déposer la déclaration de TVA dans le 60 jours (ici) suivant la fin du trimestre.

De plus amples information sur l'assujettissement à la TVA en Suisse sont disponibles sous ce lien (ici).

Le paiement de la dette fiscale doit également être effectué dans les 60 jours suivant la fin d'un trimestre.

En revanche, le solde créditeur, s'il est positif, est versé par les autorités suisses 30 jours après la réception par l'AFC de la déclaration du contribuable.

2. L'assujettissement à la TVA des sociétés étrangères

Les entreprises étrangères qui fournissent des prestations en Suisse et réalisent un chiffre d'affaires annuel d'au moins CHF 100'000 provenant de prestations imposables et exonérées sont obligatoirement assujetties à la TVA en Suisse depuis 2018.

De plus amples information sur l'assujettissement à la TVA suisse des entreprises étrangères en général sont disponibles sous ce lien (ici).

Les services suivants fournis par des entreprises étrangères sont généralement soumis à la TVA suisse:

• Services d'installation en Suisse (par exemple, un peintre français travaille sur un appartement à Cologny, une entreprise allemande nettoie une maison à Bâle, un électricien italien installe des machines à laver à Locarno)
• Services de restauration en Suisse
• Transport transfrontalier de personnes vers la Suisse (uniquement bus, taxis, navettes)
• Services électroniques aux particuliers en Suisse (par exemple, vente d'applications, téléchargement de logiciels, jeux en ligne)
• Spectacles en Suisse (athlètes, équipes sportives)

3. Représentation fiscale suisse des sociétés étrangères

Les entreprises étrangères qui n'ont pas de siège ou d'établissement stable en Suisse doivent se faire représenter par un agent pour la TVA ("représentant fiscal") établi en Suisse. Lors de l'inscription à la TVA en ligne, une entreprise étrangère doit obligatoirement indiquer le représentant fiscal suisse. Les inscriptions sans représentant fiscal ne sont pas possibles.

En revanche, les entreprises étrangères qui fournissent sur le territoire suisse des services exonérés en Suisse ou des services soumis à l'impôt sur les acquisitions ("Bezugsteuer") ne sont pas assujetties à la TVA suisse.

Le représentant TVA en Suisse d'une entreprise étrangère assujettie à la TVA suisse remplit les fonctions suivantes:

• Il accepte la correspondance et la transmet sans délai à l'entreprise étrangère.
• Il est l'interlocuteur de l'Administration fédérale des contributions (AFC)
• Il donne accès à ses locaux pour effectuer d'éventuels contrôles de TVA
• Il donne accès aux documents demandés par l'AFC

En outre, depuis le 1er janvier 2019, la réglementation en matière de TVA dans le domaine de la vente par correspondance est également entrée en vigueur (ici). Elle vise à mettre les entreprises étrangères actives dans la vente par correspondance sur un pied d'égalité avec les entreprises ayant leur siège en Suisse.

Ainsi, les entreprises étrangères de vente par correspondance en ligne réalisant un chiffre d'affaires annuel d'au moins CHF 100'000 à partir de petits envois à des clients en Suisse sont également assujetties à la TVA suisse. Les entreprises de vente par correspondance étrangères nouvellement assujetties à la TVA pour les petits envois (d'une valeur de marchandise inférieure ou égale à CHF 65) doivent désormais s'enregistrer auprès de l'AFC ainsi qu'auprès de la Poste suisse.

> Astrantia Consulting agit en tant que représentant fiscal ("Fiskalagent") pour les entreprises étrangères assujetties à la TVA suisse, moyennant un frais forfaitaires annuel de €3'000.

Quels sont les taux de la TVA suisse?

(dernière mise à jour: juillet 2023)

Taux de TVA suisses actuels

La Suisse et le Liechtenstein appliquent actuellement un taux normal de TVA de 7,70% ("normaler Satz"), un taux spécial de 3,70% ("pour l'hébergement" ou "Beherbergungssatz", principalement pour les services de logement avec petit-déjeuner, même si celui-ci est facturé séparément) et un taux réduit de 2,50% ("reduzierter Satz", principalement dans le domaine de l'alimentation, des médicaments, des journaux et des médias imprimés ou numériques).

Ces taux de TVA suisses s'appliquent (i) à la livraison de biens et à la prestation de services - "impôt suisse sur le chiffre d'affaires" (ici) en Suisse et au Liechtenstein, qui forment une zone de TVA commune et (ii) à l'importation de biens - "impôt suisse sur les importations" (ici) et de services - "impôt suisse sur les acquisitions" (ici) de l'étranger vers la Suisse ou le Liechtenstein.

Le Liechtenstein a adopté la loi suisse sur la TVA, tout en disposant de sa propre administration de la TVA.

À combien s'élèvent les nouveaux taux de TVA suisses?

Par le passé, la Suisse a souvent augmenté la TVA pour financer les dépenses publiques (projets ferroviaires, assurance invalidité, par exemple). En 2022, le gouvernement suisse a introduit une nouvelle augmentation du taux de TVA afin de financer son système de retraite. L'augmentation de la TVA suisse entrera en vigueur le 01.01.2024 (ici).

Pendant la période de transition, la date de la prestation effective sera le facteur décisif ("point d'impôt") afin de déterminer si l'ancien taux de TVA suisse (7,7%) ou le nouveau taux de TVA suisse (8,1%) s'applique.

Dans le cas de prestations continues (p. ex. licences de logiciels, abonnements à des journaux) s'étendant sur les deux périodes, la TVA doit être répartie pro rata temporis sur les deux périodes (c'est-à-dire respectivement sur 2023 et 2024). En pratique, cela se traduira par des factures affichant les deux taux de TVA dans le même document, mais portant sur des périodes différentes.

Exonération fiscale

L'exportation de marchandises et de services depuis la Suisse ou le Liechtenstein est exonérée d'impôt (l'adresse de facturation étrangère du destinataire est déterminante).

Exceptions

Les opérations suivantes sont exclues du champ de la TVA suisse:

• Formation et perfectionnement
• Prestations de services culturelles
• Rémunérations pour des manifestations sportives
• Assurances
• Mouvements d'argent et de capitaux
• Chiffres d'affaires (location) et vente de terrains et d'immeubles
  

Typologie de la TVA suisse

Impôt sur le chiffre d'affaires et l'impôt préalable

Les entreprises assujetties qui (i) sont enregistrées auprès de la TVA suisse et (ii) livrent des marchandises en Suisse ou (iii) fournissent des services en Suisse (c'est-à-dire qui émettent des factures à des entreprises ayant une adresse suisse) facturent la TVA à leurs clients (appelée impôt sur le chiffre d'affaires ou "Umsatzsteuer").

De leur côté, ces entreprises suisses doivent payer la TVA sur les biens et services qu'elles achètent à des fournisseurs ou prestataires de services suisses (cette taxe est aussi connue sous le nom d'impôt préalable). Toutefois, cet impôt préalable peut être récupéré chaque trimestre auprès de l'administration fédérale des contributions (AFC).

Typologie de la TVA suisse

• Impôt sur le chiffre d'affaires (du point de vue de l'émetteur de la facture, donc ventes en Suisse = dette vis-à-vis de l'AFC)
• Impôt préalable (1070): TVA sur matériel, marchandises, prestations et énergie (du point de vue du destinataire de la facture, donc achats en Suisse = crédit vis-à-vis de l'AFC)
• Impôt préalable (1071): TVA sur investissements et autres charges d’exploitation
• Impôt sur les importations (importation de marchandises de l'étranger)
• Impôt sur les acquisitions (importation de services de l'étranger)

Impôt sur les importations de marchandises en Suisse ("Einfuhrsteuer")

En Suisse, l'impôt sur les importations est prélevé par l'Administration fédérale des douanes (AFD) sur la base du prix facturé plus les frais de transport jusqu'au lieu de destination en Suisse. La TVA suisse à l'importation (ici) a pour principal objectif d'éviter que les entreprises qui importent des marchandises de l'étranger paient moins d'impôts que celles qui les achètent en Suisse.

Impôt sur les acquisitions de services étrangers ("Bezugsteuer")

L'impôt sur les acquisitions (de services étrangers) est prélevé sur l'importation de services vers la Suisse. Il sert également à mettre les fournisseurs nationaux et étrangers sur un pied d'égalité et à éviter un désavantage concurrentiel au détriment des entreprises nationales.

L'impôt sur les acquisitions est dû pour l'acquisition de prestations de services étrangères selon le principe du lieu du destinataire. Le lieu d'une prestation de services est le siège du destinataire de la prestation, c'est-à-dire la Suisse.

En principe, toutes les prestations de services sont soumises au principe du lieu du destinataire, notamment:

• Les services de publicité (par exemple Google Ads)
• La cession et l'octroi de droits immatériels (par exemple l'utilisation d'une licence Microsoft)
• Les prestations de conseillers, de gestionnaires de fortune, de fiduciaires, d'avocats, etc.
• Services de gestion
• Prestations dans le domaine du traitement des données
• Services de télécommunications ou électroniques (téléphonie, internet, roaming, télévision par internet, mise à disposition de sites web, hébergement de sites web, etc.)
• Location de personnel

Dans les faits, l'impôt sur les importations et l'impôt sur les acquisitions sont souvent un jeu à somme nulle, car ces impôts peuvent être déduits directement comme impôt préalable ("Vorsteuer") au cours du même trimestre. Néanmoins, une déclaration correcte est importante, car elle permet d'éviter des discussions en cas d'un contrôle de la TVA suisse (ici).

Redevance des entreprises pour la radio-TV

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises suisses dont le chiffre d'affaires mondial est supérieur à CHF 500'000 sont soumises à la redevance des entreprises pour la radio-TV indépendante des appareils, comprise entre CHF 160 et CHF 49'925. La base de calcul de la redevance est le chiffre d'affaires de l'année précédente de l'entreprise.



Les catégories tarifaires LRTV pour l'impôt suisse radio-TV sont disponibles sous ce lien (ici).

Peines

En cas de soustraction d'impôt, les amendes peuvent aller jusqu'à cinq fois l'impôt soustrait. Pour d'autres infractions, les amendes peuvent atteindre CHF 100'000.

Où trouver le numéro de TVA suisse?

Numéro d'identification d'une société suisse

Le numéro de TVA officiel d'une entreprise suisse a le format suivant: CHE-187.974.011 (CHE187974011 étant également acceptable).

Ce numéro appelé IDE ou numéro "d’identification des entreprises" (ici) sert également de numéro d'enregistrement de la société suisse. Il peut être trouvé dans l'index central suisse des raisons de commerce sous ce lien (ici).

L'IDE se compose de neuf chiffres, est attribué de manière aléatoire et ne contient aucune information sur l'entreprise (numéro anonyme).

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Liens utiles

Administration fédérale des contributions, Taxe sur la valeur ajoutée TVA suisse (ici)

Administration fédérale des contributions, Décompter la TVA suisse en ligne (ici) [choisir LOGIN avec compte]

Administration fédérale des contributions, Taux de TVA applicables en Suisse actuellement (ici)

Administration fédérale des contributions, Délais remise décompte TVA suisse (ici)

Conférence suisse des impôts CSI (2019) Principes de la taxe sur la valeur ajoutée suisse (ici)

Urs Denzler, Britta Rehfisch, Roger Zbinden, veb.ch (2022) Das Lehr- und Praxisbuch zur Schweizer Mehrwertsteuer (ici)

Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF, Cours moyens mensuels (ici)

Suisse, Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (ici)

Suisse, Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (ici)