Fritschibrunnen, Kapellplatz, Lucerne, 1918
Dernière mise à jour: 22 décembre 2024
Création et gestion d'une société suisse: Ouvrir une start-up, enregistrer une entreprise commerciale ou technologique (fintech, IT, e-commerce), établir und structure holding ou implanter und filiale ou succursale étrangère en Suisse
Nous offrons des conseils compétents et pratiques pour la création de tout type de société suisse
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FAQ sur la création d'une entreprise en Suisse
Quels sont les avantages de la Suisse pour les jeunes entreprises?
La Suisse offre un cadre favorable aux entreprises de tous les secteurs, mais en particulier aux sociétés de commerce international et aux holdings, ainsi qu'aux entreprises innovantes dans le domaine de la technologie et aux FinTechs en général.
Toute personne désireuse de créer, d'établir, d'enregistrer, d'incorporer, de fonder et de démarrer une société suisse, une entreprise, une succursale ou une filiale bénéficie (i) des faibles impôts suisses (ii) de la faible TVA (iii) d'une solide infrastructure bancaire (iv) de la disponibilité de personnel qualifié doté d'une éthique de travail élevée et (v) du statut de la Suisse comme plaque tournante mondiale du commerce des matières premières et du financement du commerce (ici).
Est-il vraiment facile de créer une start-up suisse en ligne?
En réalité, la création d'une startup suisse est assez simple, que ce soit (i) une société à responsabilité limitée - Sàrl (ici) ou (ii) une société anonyme - SA (ici). En fait, l'enregistrement d'une société en Suisse prend moins de 3 semaines. La présence des actionnaires n'est pas obligatoire pour créer une entreprise suisse.
Dans quel canton suisse les impôts sur les sociétés sont-ils les plus bas?
Dans le canton de Lucerne qui se trouve à 1 heure au sud de l'aéroport de Zurich, les entreprises établies et nouvellement créées bénéficient du taux d'imposition le plus bas de Suisse - l'impôt effectif sur les sociétés dans le canton de Lucerne est de 11,15% pour l'année fiscale 2024.
Quelle est la position de la Suisse en comparaison fiscale internationale?
Les entreprises suisses bénéficient de l'un des taux d'imposition les plus bas d'Europe, comme l'illustre la comparaison des impôts sur les sociétés européennes ci-dessous:
Comparaison des taux européens d'imposition des sociétés
(dernière mise à jour: décembre 2024)
| Pays | Impôt sur les sociétés |
|---|---|
| Hongrie | 9,00% |
| Andorre, Bosnie, Bulgarie, Kosovo, Macédonie | 10,00% |
| Suisse (canton de Lucerne) | 11,20% |
| Moldavie | 12,00% |
| Chypre, Gibraltar, Irlande ("trading rate" pour sociétés actives à l'étranger), Liechtenstein (sociétés holding: CHF 1'800 par an) | 12,50% |
| Albanie (pour bénéfices inférieurs à €140'000: 0%), Géorgie, Lituanie (moins de 10 employées et bénéfices inférieurs à €300'000: 6%), Monténégro, Serbie | 15,00% |
| Roumanie | 16,00% |
| Arménie, Biélorussie, Croatie (pour bénéfices inférieurs à €1 million: 10%), Ukraine | 18,00% |
| Pays-Bas (pour bénéfices inférieurs à €200'000), Pologne, Royaume-Uni (25% pour bénéfices supérieurs à £250'000) | 19,00% |
| Suisse (canton de Zurich, ville) | 19,70% |
| Azerbaïdjan, Estonie, Finlande, Lettonie | 20,00% |
| Suède | 20,60% |
| Islande, Portugal, République tchèque, Slovaquie | 21,00% |
| Danemark, Grèce, Norvège, Slovénie | 22,00% |
| Autriche, Israël | 23,00% |
| Belgique, Espagne, France, Irlande (taux normal), Monaco, Royaume-Uni (pour bénéfices supérieurs à £250'000), Turquie | 25,00% |
| Pays-Bas (pour bénéfices supérieurs à €395'000) | 25,80% |
| Italie | 27,90% |
| Luxembourg | 23,94% - 28,40% |
| Allemagne (Berlin, Munich) | 30,00% - 33,00% |
| Malte | 35,00% |
Quels sont les principaux avantages d'établir une société suisse?
- Ces dernières années, la Suisse s'est imposée comme la plaque tournante du commerce extérieur en Europe (ici) grâce à des institutions politiques, économiques et juridiques stables et à une réglementation fondée sur des principes
- La Suisse bénéficie d'un faible taux d'imposition des sociétés et des personnes physiques, ainsi que de la TVA la plus basse d'Europe (à concurrence de 7,70%)
- Bien qu'il n'existe pas de régime spécial pour les sociétés holding, la Suisse est considérée comme un pays attrayant pour la création d'une société holding ou d'un véhicule de private equity ("Beteiligungsgesellschaft"), notamment en raison du statut suisse de la réduction pour participations (RP ou "privilege holding"), qui permet d'exonérer d'impôt les dividendes ou les gains en capital provenant de participations qualifiées dans d'autres entreprises (10% ou au moins CHF 1 million)
- La Suisse accorde un permis de séjour suisse aux investisseurs non européens (ici) qui enregistrent une startup suisse innovante créant 2 à 3 nouveaux emplois locaux
- En Suisse, il n'y a pas d'impôt sur les gains en capital lors de la vente d'actions dans la fortune privée
- La Suisse bénéficie de 4 plateformes aéroportuaires très performantes qui desservent la plupart des destinations européennes et internationales: Zurich (ZRH), Genève (GVA), EuroAirport Basel Mulhouse Freiburg (BSL), Milano Malpensa (MXP) et Milano Bergamo (BGY), ainsi que plus de 30 aéroports privés (Lausanne, Sion, Gstaad, Saint-Moritz, Berne, Saint-Gall, Lucerne, etc.)
- Les cadres et les hommes d'affaires qui souhaitent s'installer en Suisse sont attirés par le niveau de vie élevé, l'excellence des infrastructures, du système de santé et du système éducatif
- La Suisse possède le système ferroviaire le plus performant de toute l'Europe, selon le Boston Consulting Group, en termes de ponctualité et de fiabilité
Quelles sont les principales formes de commerce en Suisse?
| Forme d'incorporation | Principales caractéristiques |
|---|---|
| sàrl | Capital social de CHF 20'000 |
| SA | Capital social de CHF 100'000 |
| Publication du nom de l'actionnaire | |
| sàrl | Oui |
| SA | Non |
| Résidence du directeur | Suisse (obligatoire) |
Quelles sont les exigences en matière d'audit pour les sociétés suisses?
1) Les comptes annuels d'une société suisse (ici) sont soumis à un contrôle ordinaire ("ordentliche Revision") si, pendant deux exercices consécutifs, deux des valeurs seuils ci-dessous sont dépassées:
| Audit ordinaire (audit informatique, évaluation de l'inventaire, rapport de gestion, etc.) | 1) bilan de plus de CHF 20 millions |
|---|---|
| 2) revenus supérieurs à CHF 40 millions | |
| 3) plus de 250 employés à temps plein |
2) Les petites entreprises suisses ne remplissant pas les critères susmentionnés peuvent choisir de se soumettre à un contrôle limité ("eingeschränkte Revision"), moins coûteux et de portée plus limitée, similaire au "review" connu au niveau international:
| Audit limité ("Opting Down") | 1) bilan de plus de CHF 20 millions |
|---|---|
| 2) revenus inférieurs à CHF 40 millions | |
| 3) moins de 250 employés à temps plein |
3) Les très petites entreprises suisses comptant moins de 10 employés à plein temps peuvent se soustraire complètement à l'obligation d'audit:
| Pas d'audit ("Opting Out") | 1) bilan inférieur à CHF 20 millions |
|---|---|
| 2) revenus inférieurs à CHF 40 millions | |
| 3) moins de 10 employés à plein temps |
Quand une société suisse doit-elle s'inscrire à la TVA?
En Suisse, les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à CHF 100'000 doivent s'inscrire auprès de l'Administration fédérale des contributions - AFC (ici) et déposer une déclaration de TVA trimestrielle dans les 60 jours (ici) suivant la fin d'un trimestre.
Tout ce que vous devez savoir sur la TVA en Suisse en général se trouve sous ce lien (ici).
Le paiement (ici) de la dette fiscale doit également être effectué dans les 60 jours suivant la fin d'un trimestre.
En revanche, le solde créditeur, s'il est positif, est versé par les autorités suisses
30 jours après la réception par l'AFC de la déclaration de TVA du contribuable.
Quels sont les taux de TVA suisses actuels (2025)?
Taux de tva suisse
La Suisse et le Liechtenstein appliquent un taux de TVA normal de 8,10%, un taux spécial de 3,80% ("pour l'hébergement", principalement pour les services de logement avec petit-déjeuner, même si celui-ci est facturé séparément) et un taux de TVA réduit de 2,60% (nourriture, médicaments, presse écrite) à (i) la fourniture de biens et de services en Suisse et au Liechtenstein (impôt sur le chiffre d'affaires ou "Umsatzsteuer") et (ii) à l'importation de biens (taxe sur la valeur ajoutée à l’importation) et de services (impôt sur les acquisitions) en Suisse ou au Liechtenstein.
Vous trouverez les taux de TVA suisses actuels sous ce lien (ici).
Les exportations de biens et de services hors de Suisse ou du Liechtenstein sont exonérées d'impôt.
Les entreprises suisses immatriculées à la TVA sont donc redevables de la TVA sur les biens et services fournis à des clients suisses (impôt sur le chiffre d'affaires ou "Umsatzsteuer") et subissent (mais peuvent déduire) la TVA sur les biens et services reçus de fournisseurs suisses (impôt sur les acquisitions ou "Vorsteuer").
Numéro de TVA d'une société suisse
Le numéro de TVA officiel d'une entreprise suisse a le format suivant: CHE-187.974.011 (CHE187974011 étant également acceptable).
Ce numéro appelé IDE - numéro d’identification des entreprises (ici) sert également de numéro d'enregistrement de l'entreprise suisse.
L'IDE se compose de neuf chiffres, est attribué de manière aléatoire et ne contient aucune information sur l'entreprise (numéro anonyme).
Redevance de la radio et de la télévision suisses
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises suisses dont le chiffre d'affaires mondial est supérieur à CHF 500'000 sont soumises à la redevance des entreprises pour la radio-TV indépendante des appareils, comprise entre CHF 160 et CHF 49'925. La base de calcul de la redevance est le chiffre d'affaires de l'année précédente de l'entreprise suisse.
Les
catégories tarifaires exactes de l'impôt radio et TV en Suisse sont disponibles sous ce lien (ici).
Combien sont les cotisations à la sécurité sociale suisse?
Les cotisations des assurances sociales suisses (ici) sont obligatoires et sont réparties à parts égales entre l'employeur et l'employé. Tous les salaires effectivement versés dans le cadre du 1er pilier en Suisse doivent être déclarés aux Caisses cantonales de compensation respectives (ici) avant le 30 janvier de chaque année pour l'année précédente:
| 1er pilier 1 (AVS, AI, APG) | Assurance vieillesse et survivants | Assurance invalidité | Allocations pour perte de gain |
|---|---|
| Vieillesse, invalidité, handicap | 10,3% |
| 2ème pillier | Caisse de pension |
| Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) | 7 - 18% selon l'âge |
| Assurance-chômage (AC) | 2,2% |
| Assurance-accidents professionnels (AAP) et non professionnels (AANP) | 1 - 2% |
Comparaison des taux cantonaux suisses d'imposition des sociétés
(dernière mise à jour: décembre 2024)
| Canton suisse | Taux le plus bas | Taux le plus élevé | Ville principale |
|---|---|---|---|
| Lucerne | 11,15% | 13,16% | 12,09% |
| Schwytz | 11,75% | 14,04% | 13,91% |
| Zug | 11,82% | 12,20% | 11,85% |
| Nidwald | 11,97% | 11,97% | 11,97% |
| Thurgovie | 13,22% | 13,88% | 12,12% |
| Glaris | 12,30% | 12,59% | 12,30% |
| Uri | 12,61% | 13,37% | 12,69% |
| Appenzell Rhodes-Intérieures | 12,66% | 12,66% | 12,66% |
| Fribourg | 12,66% | 14,70% | 14,12% |
| Obwald | 12,74% | 12,74% | 12,74% |
| Appenzell Rhodes-Extérieures | 13,04% | 13,04% | 13,04% |
| Bâle-Ville | 13,04% | 13,04% | 13,04% |
| Vaud | 13,20% | 14,11% | 14,00% |
| Schaffhouse | 13,48% | 15,88% | 15,05% |
| Genève | 13,60% | 14,81% | 14,70% |
| Sôleure | 13,85% | 16,47% | 15,29% |
| Saint-Gall | 14,30% | 14,30% | 14,30% |
| Bâle-Campagne | 14,63% | 15,90% | 15,90% |
| Grisons | 14,77% | 14,77% | 14,77% |
| Neuchâtel | 14,89% | 14,89% | 14,89% |
| Argovie | 15,07% | 15,07% | 15,07% |
| Jura | 15,25% | 16,67% | 16,00% |
| Valais | 17,00% | 17,07% | 17,07% |
| Tessin | 17,12% | 19,52% | 19,16% |
| Zurich | 17,31% | 20,14% | 19,61% |
| Berne | 19,41% | 22,79% | 21,04% |
| Source: NZZ |
> Les gains en capital d'une société suisse sont généralement imposés comme des revenus commerciaux ordinaires aux taux d'imposition normaux.
> Les pertes d'une sociétés suisses peuvent être reportées pendant sept ans et peuvent être déduites de tout revenu ou gain en capital. Toutefois, les pertes ne peuvent pas être reportées en arrière.
Statut de la réduction pour participations (RP) ("Beteiligungsabzug")
En Suisse, les dividendes et les gains en capital provenant de participations qualifiées (i) d'au moins 10% ou (ii) d'une valeur de CHF 1 million dans une filiale ou une société contrôlée (de portefeuille) bénéficient de la réduction pour participations suisse (également appelée "réduction de participation" ou "exonération de participation") et ne sont pas soumis à l'impôt si la participation a été détenue pendant plus d'un an au moment de l'aliénation.
Le texte juridique relatif à l'exonération de la participation en Suisse est disponible en allemand sous ce lien (ici).
Impôt anticipé suisse et conventions de double imposition
Un impôt fédéral suisse anticipé (IA) de 35% est prélevé sur les paiements sortants de Suisse:
- Dividendes versés à des non-résidents
- Intérêts des dépôts bancaires suisses
- Coupons d'émetteurs d'obligations suisses
- Revenus des fonds d'investissement suisses
> Pour les contribuables résidant en Suisse, cet impôt à la source ("Verrechnungssteuer") est entièrement déduit de l'impôt suisse à payer.
> Un bénéficiaire étranger d'intérêts et de dividendes peut se voir accorder un remboursement total ou partiel si une convention de double imposition (CDI) existe entre la Suisse et le pays de résidence du bénéficiaire. La Suisse a conclu des conventions de double imposition avec plus de 100 pays qui sont disponibles sous ce lien (ici). Les conventions de double imposition définissent le montant maximum de l'impôt à la source qui peut être perçu par les Etats contractants (connu sous le nom d'"impôt résiduel").
> Les résidents suisses doivent déclarer et peuvent demander le remboursement de l'impôt anticipé suisse directement via le portail en ligne de l'administration suisse de la TVA (ici). Le paiement de l'impôt anticipé doit être effectué spontanément aux coordonnées bancaires disponibles sous ce lien (ici).
> Pour demander le remboursement de l'impôt anticipé en Suisse, les résidents étrangers doivent remplir un formulaire de remboursement spécial classé par pays, disponible sous ce lien (ici).
> Les autorités suisses de la TVA ne confirment pas la réception des formulaires de remboursement reçus par courrier, mais les demandes de remboursement de l'impôt anticipé suisse sont traitées en fonction de la date de réception. Le délai de traitement dépend de la qualité des demandes reçues et
peut prendre jusqu'à plusieurs mois.
En fait, les autorités suisses traitent plus de 300'000 demandes de remboursement.
Conventions de double imposition de la Suisse
(dernière mise à jour: décembre 2024)
| Bénéficiaire en | Impôt à la source sur dividendes | Impôt à la source sur intérêts | Bénéficiaire en | Impôt à la source sur dividendes | Impôt à la source sur intérêts | Bénéficiaire en | Impôt à la source sur dividendes | Impôt à la source sur intérêts |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Albanie | 5% | 5% | Hongrie | 0% | 0% | Norvège | 0% | 0% |
| Algérie | 5% | 10% | Islande | 0% | 0% | Oman | 5% | 0% |
| Argentine | 10% | 12% | Inde | 5% | 10% | Pakistan | 10% | 10% |
| Arménie | 5% | 10% | Indonésie | 10% | 10% | Pérou | 10% | 15% |
| Australie | 0% | 10% | Iran | 5% | 10% | Philippines | 10% | 10% |
| Autriche | 0% | 0% | Irlande | 0% | 0% | Pologne | 0% | 0% |
| Azerbaïdjan | 5% | 10% | Israël | 5% | 10% | Portugal | 0% | 0% |
| Biélorussie | 5% | 8% | Italie | 15% | 12.5% | Qatar | 5% | 0% |
| Belgique | 0% | 0% | Côte d'Ivoire | 15% | 15% | Roumanie | 0% | 0% |
| Brésil | 0% | 15% | Jamaïque | 10% | 10% | Russie | 5% | 0% |
| Bulgarie | 0% | 5% | Japon | 0% | 10% | Serbie | 5% | 10% |
| Canada | 0% | 0% | Kazakhstan | 5% | 10% | Singapour | 5% | 5% |
| Chili | 15% | 10% | Kosovo | 5% | 5% | Slovaquie | 0% | 0% |
| Chine | 5% | 10% | Koweït | 15% | 10% | Slovénie | 0% | 0% |
| Colombie | 0% | 10% | Kirghizistan | 5% | 5% | Afrique du Sud | 5% | 5% |
| Croatie | 5% | 5% | Lettonie | 5% | 0% | Espagne | 0% | 0% |
| Chypre | 0% | 0% | Liechtenstein | 0% | 0% | Sri Lanka | 10% | 10% |
| République Tchèque | 0% | 0% | Lituanie | 5% | 10% | Suède | 0% | 0% |
| Danemark | 0% | 0% | Luxembourg | 0% | 10% | Taïwan | 10% | 10% |
| Équateur | 15% | 10% | Malawi | - | 0% | Tadjikistan | 5% | 10% |
| Égypte | 5% | 15% | Malaisie | 5% | 10% | Thaïlande | 10% | 15% |
| Estonie | 0% | 0% | Malte | 0% | 10% | Tunisie | 10% | 10% |
| Finlande | 0% | 0% | Mexique | 0% | 10% | Turquie | 5% | 10% |
| France | 0% | 0% | Moldavie | 5% | 10% | Turkménistan | 5% | 10% |
| Géorgie | 0% | 0% | Mongolie | 5% | 10% | Ukraine | 5% | 5% |
| Allemagne | 0% | 0% | Monténégro | 5% | 10% | EAU | 5% | 0% |
| Ghana | 5% | 10% | Maroc | 7% | 10% | Royaume-Uni | 0% | 0% |
| Grèce | 5% | 7% | Pays-Bas | 0% | 0% | USA | 5% | 0% |
| Hong Kong | 0% | 0% | Nouvelle-Zélande | 15% | 10% | Ouzbékistan | 5% | 5% |
Quelle est la procédure à suivre pour enregistrer une société en Suisse?
Pour créer, incorporer et enregistrer une société suisse, les étapes suivantes sont nécessaires:
- Due diligence, sélection d'un nom (raison sociale) pour la startup suisse, vérification du nom dans le registre du commerce suisse, projet de statuts, souscription d'actions
- Ouverture d'un compte de consignation de capital ("Kapitaleinzahlungskonto") auprès d'une banque suisse
- Paiement des parts sociales: transfert du capital de base sur le compte de consignation (le capital initial est de CHF 20'000 pour une sàrl suisse et de CHF 100'000 pour une SA suisse)
- Une lettre de confirmation de la banque est envoyée par courrier physique à l'adresse de la société ou du fiduciaire
- Constitution de la société suisse chez un notaire sur la base des statuts et de la lettre de confirmation bancaire en original (la présence de l'actionnaire n'est pas requise)
- Le notaire suisse envoie les documents de constitution signés au registre du commerce du canton concerné pour vérification
- Si le registre du commerce est satisfait des documents, il envoie sa facture pour la fondation au fondateur, au fiduciaire ou à l'adresse de la société dont la boîte aux lettres doit indiquer le nom de la société
- Après paiement, le registre du commerce envoie les documents d'enregistrement de la nouvelle société suisse à l'Office fédéral du registre de commerce (OFRC) pour publication (ici)
- L'extrait du registre du commerce suisse de la nouvelle société suisse peut être consulté en ligne sous www.zefix.ch (ici) qui est l'index central officiel des sociétés en Suisse
- Sur la base de l'extrait, la banque suisse transforme le
compte de consignation de capital
en un
compte bancaire courant
et émet les IBANs respectifs
Combien de temps faut-il pour enregistrer une société suisse?
| Durée | Démarches |
|---|---|
| 2 jours | Due diligence, vérification du nom de la société |
| 10 jours | Ouverture d'un compte de consignation de capital pour la nouvelle société |
| 2 jours | Virement bancaire en CHF du montant exact du capital initial |
| 10 jours | Publication dans la gazette de l'Office fédéral du registre de commerce |
| 2 jours | Migration du compte de consignation en un compte d'entreprise ordinaire |
Quels sont les coûts de constitution et de gestion d'une société suisse?
| Type de service | Coûts |
|---|---|
| Établissement d'une société suisse | €3'000 (comprend la rédaction des statuts, les frais de notaire et de registre du commerce) |
| Ouverture d'un compte dans une banque suisse | €2'000 |
| Directeur local suisse | €9'000 par an |
| Adresse suisse | €3'000 par an |
| Comptabilité, soumission de la TVA et préparation de la déclaration fiscale | €1'500 - 3'000 par an (en fonction de la quantité et complexité des transactions) |
| Travail supplémentaire (si demandé) | €280 par heure |
> D'après notre expérience, des travaux supplémentaires peuvent inclure:
- Comptabilité et établissement de rapports financiers: services comptables selon les normes Swiss GAAP et IFRS (ici)
- TVA suisse: conseil, comptabilité et déclaration (ici)
- Diligence bancaire sur les partenaires commerciaux: vérification des partenaires commerciaux, recherche d'antécédents, contrôles AML, mises à jour KYC (ici)
- Services bancaires aux entreprises: Gestion et documentation du trafic des paiements (ici)
- Financement du commerce: Traitement des lettres de crédit (L/C)
- Droit suisse et international des contrats: rédaction de contrats et de documents internes
- Conseils aux actionnaires: conseils stratégiques en matière de fiscalité, de réglementation, de comptabilité
- Recrutement de cadres (CEO, CFO, CRO), affiliation à des associations professionnelles
- Marketing: création et entretien du site web de l'entreprise et des canaux de médias sociaux (Google My Business, LinkedIn, YouTube, Instagram)
- Infrastructure informatique suisse: Mise en place et maintenance d'un hébergement web suisse, d'adresses électroniques suisses.
Télécharger la fiche d'information sur la création d'une entreprise suisse
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Bibliographie
R. James Breiding (2014) Swiss made: Tout ce que révèle le succès du modèle suisse (Editions Slatkine) (ici)
Jung Peter, Krauskopf Frédéric, Cramer Conradin (2020) Theorie und Praxis des Unternehmensrechts Festschrift zu Ehren von Lukas Handschin (Schulthess) (ici)
Simonek Madeleine, Müller Karin, Opel Andrea, Egli Philipp (2021) Unternehmensrecht I. Gründung und Aufbau, Sanierung und Liquidation (Schulthess) (ici)
Simonek Madeleine, Eitel Paul, Müller Karin
(2022) Unternehmensrecht II. Nachfolge und Umstrukturierung. Gesellschafts-, Erb- und Steuerrecht (Schulthess)
(ici)