Olivier, Kolymbari, Crète
Transfer du domicile fiscal en Grèce:
Impôt alternatif ou forfait fiscal grec pour personnes aisées
Imposition alternative de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
("Eναλλακτικής φορολόγησης εισοδήματος φυσικών προσώπων")
Demander l'imposition alternative grecque
Description du régime grec d'imposition alternative
Depuis 2020, la Grèce offre un impôt alternatif ou forfaitaire de €100'000 par an sur revenus non grecs pendant 15 ans aux particuliers étrangers fortunés qui (i) n'étaient pas résidents fiscaux grecs au cours des 7 dernières années fiscales sur 8 (ii) transfèrent leur résidence fiscale en Grèce et (iii) investissent €500'000 en Grèce dans un délai de 3 ans.
Les personnes extérieures à l'UE bénéficiant du programme grec de visa d'or (ici) et ayant investi dans des investissements intangibles ne sont pas soumises à l'exigence d'investissement des €500'000.
Le nouveau régime fiscal grec des non-dom pour les hommes d'affaires fortunés du monde entier peut être étendu aux membres de la famille qui paient un impôt forfaitaire supplémentaire de €20'000 par an, quel que soit le montant des revenus qu'ils gagnent à l'étranger. Les enfants célibataires de moins de 18 ans qui vivent avec le demandeur ne sont soumis à aucune obligation de déclaration et de paiement.
Les demandeurs peuvent renoncer à tout moment à la méthode d'imposition alternative grecque. Les demandes de révocation doivent être déposées avant le 31 mars de chaque année. Les demandeurs peuvent également opter à nouveau pour le régime fiscal spécial grec.
Pour résumer le principe sous-jacent: le régime fiscal spécial grec
épuise totalement l'obligation fiscale grecque sur les revenus étrangers en la remplaçant par un impôt forfaitaire alternatif de €100'000 par an.
| Date de lancement | 12 décembre 2019 (en vertu de l'article 5A de la loi 4172/2013 du Code grec de l'impôt sur le revenu) |
|---|---|
| Promoteur | Ministère grec des finances, ministère du développement |
| Mise en œuvre | Bureau des impôts pour les résidents fiscaux étrangers |
| Popularité | Allemands, Suisses, Français, Italiens, Britanniques, etc. |
Principaux avantages de l'impôt alternatif grec
- Les contribuables soumis à l'impôt forfaitaire grec n'ont pas l'obligation de déclarer les revenus étrangers dans leur déclaration fiscale grecque
- L'impôt alternatif grec prévoit une exonération des droits de succession et de donation sur les biens immobiliers et autres actifs étrangers
- Dans le cadre du régime d'imposition alternatif grec, il n'y a pas d'obligation légale de résider plus de 183 jours en Grèce pour être considéré comme un résident fiscal grec. Toutefois, les personnes qui passent plus de 183 jours dans un autre pays risquent d'être considérées comme des résidents fiscaux dans ce pays également.
Principaux inconvénients de la taxe alternative grecque
- Les impôts déjà payés à l'étranger sur les revenus étrangers ne peuvent pas être compensés par l'impôt forfaitaire grec
- Si le montant total de l'impôt alternatif grec n'est pas payé avant le 31 décembre, le régime fiscal spécial prend fin et l'impôt grec habituel sur le revenu mondial s'applique à la place
- L'impôt alternatif grec n'est pas adapté aux citoyens américains qui sont imposés sur leurs revenus mondiaux
- L'impôt alternatif grec est moins intéressant pour les personnes percevant des revenus grecs qui doivent être déclarés chaque année et qui sont imposés au taux normal de l'impôt grec sur le revenu, qui peut atteindre 44%
Résidence fiscale en Grèce
Une personne physique qui est présente en Grèce pendant une période supérieure à 183 jours cumulés au cours d'une période de douze mois est considérée comme un résident fiscal grec à compter du premier jour de présence en Grèce.
Qui peut bénéficier du régime grec d'imposition forfaitaire ?
- Le demandeur (et les membres de sa famille) doit avoir résidé en dehors de la Grèce pendant au moins 7 ans sur les 8 années précédant le jour de la demande
- Le demandeur doit demander un numéro TIN grec, ouvrir un compte bancaire personnel grec et fournir une lettre d'un auditeur grec confirmant que €500'000 sont détenus dans la banque grecque à des fins d'investissement
- Paiement annuel d'un impôt forfaitaire de €100'000 (demandeur principal)
- Paiement annuel d'un impôt forfaitaire de €20'000 (membres de la famille)
- Engagement d'investir €500'000 dans l'immobilier ou les actions grecques dans un délai de 3 ans
Coûts du régime fiscal alternatif en Grèce
| Frais de demande de taxe alternative grecque | €10'000 (comprend la demande d'un numéro TIN grec, l'ouverture d'un compte bancaire personnel grec, la délivrance de la lettre du vérificateur, ainsi que la rédaction de la lettre de demande et la compilation, la traduction et la certification des documents connexes, ainsi que leur soumission aux autorités fiscales grecques). |
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Délai de soumission
Les demandes d'adhésion au régime grec d'imposition alternative doivent être déposées avant le 30 septembre auprès de l'administration fiscale compétente.
Les autorités fiscales grecques rendent leur décision dans les 60 jours suivant la date de la demande.
Le premier paiement forfaitaire de l'impôt doit être effectué dans les 30 jours suivant l'émission de la décision.
Après 3 ans à compter de la date de la demande, et au plus tard 6 mois après l'expiration du délai de 3 ans, les contribuables grecs assujettis à l'impôt forfaitaire doivent fournir aux autorités fiscales grecques des documents attestant de la réalisation de l'investissement de €500'000 - soit en leur nom personnel, soit par l'intermédiaire d'une personne morale ou d'un membre de leur famille.
Si l'investissement admissible n'a pas été réalisé dans les trois ans, le régime fiscal grec préférentiel sera considéré comme nul et l'imposition grecque normale s'appliquera avec effet rétroactif. Les paiements forfaitaires ne seront pas remboursés.