Île de Santorin, Grèce
Retraite en Grèce: impôt forfaitaire grec pour rentiers, retraités et pensionnés
("Imposition alternative des revenus des personnes physiques, bénéficiaires de revenus de pensions provenant de l'étranger, qui transfèrent leur résidence fiscale en Grèce")
Demander l'impôt forfaitaire greque
Description du régime grec de la flat tax
Dans le but d'attirer les retraités étrangers, la Grèce offre un régime d'imposition forfaitaire de 7% sur tous les revenus de source étrangère des retraités étrangers de tous âges qui (i) perçoivent des revenus de pension étrangers (ii) n'ont pas été résidents fiscaux grecs au cours des 5 des 6 années fiscales précédentes et (iii) transfèrent leur résidence fiscale en Grèce depuis (iv) l'UE/EEE ou un État ayant conclu un accord de coopération administrative en matière fiscale avec la Grèce.
Les retraités étrangers peuvent bénéficier du régime fiscal grec préférentiel pendant une durée de 15 ans.
L'impôt spécial doit être payé en une seule fois avant le dernier jour ouvrable de juillet.
| Date de lancement | 31 juillet 2020 (Art. 5B L. 4172/2013) |
|---|---|
| Promoteur | Ministère grec des finances |
| Mise en œuvre | Autorité indépendante pour les recettes publiques (AADE en grec, IARP en anglais), Bureau des impôts pour les résidents fiscaux étrangers |
| Popularité | Allemands, Suisses, Hollandais, Français, Italiens, Britanniques, etc. |
Avantages de l'impôt forfaitaire grec pour retraités
- Depuis son élection en 2019, le Premier ministre grec réformateur et pro-business Kyriakos Mitsotakis avait misé sur la marque Grèce. Il souhaite que les retraités européens s'installent en Grèce et contribuent à l'économie principalement par les dépenses quotidiennes. Pour citer le conseiller du Premier ministre, "les Britanniques vont en Espagne, les Américains en Floride, alors pourquoi pas la Grèce?" (ici)
- Selon le gouvernement grec, "le taux forfaitaire grec de 7% s'appliquera à tous les revenus [étrangers] d'une personne, qu'il s'agisse de loyers, de dividendes ou de pensions" (ici)
- Tout impôt étranger payé à l'étranger sur des revenus de source étrangère peut être réclamé sous forme de crédit d'impôt étranger (CIE) sur l'impôt dû en Grèce si (i) une convention grecque de double imposition (CDI) stipule le droit d'imposition des deux pays ou (ii) si une telle convention n'existe pas. La Grèce a conclu des conventions de double imposition avec 57 pays (voir la liste ci-dessous)
- L'impôt grec sur les bénéfices de 7% n'est pas imposé sur les revenus exonérés dans l'une ou l'autre juridiction en vertu d'une convention grecque de double imposition (voir la liste ci-dessous)
Inconvénients de la flat tax grecque pour les retraités
- Obligation de déclaration dans le monde entier: contrairement à l'imposition alternative grecque (ici), les contribuables soumis à l'impôt forfaitaire grec pour les retraités doivent déclarer chaque année leurs revenus de source grecque et étrangère dans leur déclaration fiscale grecque
- Les candidats retenus ne sont pas exemptés de l'impôt grec sur les successions ou de l'impôt grec sur les donations pour les biens mobiliers situés à l'étranger, le cas échéant.
- Il n'y a pas de pratique courante à ce jour sur l'applicabilité des conventions bilatérales de double imposition aux revenus des investisseurs étrangers. Toutefois, les contribuables grecs ont le droit de déposer des demandes spécifiques auprès de l'Autorité indépendante des recettes publiques (IARP), la principale autorité fiscale réglementaire grecque, en ce qui concerne des questions fiscales spécifiques.
- Si le montant total de l'impôt alternatif grec n'est pas payé au cours d'un exercice fiscal donné, le régime fiscal spécial est supprimé et l'imposition grecque complète sur le revenu mondial s'applique à la place
- L'impôt forfaitaire grec ne convient pas aux citoyens américains qui sont imposés sur leurs revenus mondiaux
- L'impôt forfaitaire grec est moins intéressant pour les personnes percevant des revenus de source grecque qui sont normalement imposés à un taux pouvant aller jusqu'à 44%
Résidence fiscale en Grèce
Une personne qui est présente en Grèce pendant une période dépassant 183 jours cumulés au cours d'une période de douze mois est un résident fiscal grec à compter de son premier jour de présence en Grèce.
Qui peut demander à bénéficier du régime fiscal spécial pour les retraités en Grèce
Pour pouvoir bénéficier de l'impôt alternatif grec pour les retraités, toutes les conditions suivantes doivent être remplies:
1) Le candidat retenu perçoit des revenus de pension étrangers.
- La preuve du revenu d'une pension étrangère peut prendre la forme de tout document délivré par une institution de sécurité sociale étrangère ou une autre autorité publique ou un fonds de pension professionnel ou une compagnie d'assurance privée qui certifie que le demandeur reçoit une pension (somme forfaitaire ou rentes).
2) Le candidat retenu devient un résident fiscal grec.
3) Le candidat retenu (et les membres de sa famille) a été résident fiscal hors de Grèce pendant au moins 5 des 6 années précédant le jour de la demande.
- La preuve de la résidence fiscale étrangère doit être présentée sous la forme d'un certificat de résidence fiscale pour chaque année. En l'absence d'un certificat de résidence fiscale étrangère pour chaque année, une preuve d'adresse permanente délivrée par un organisme gouvernemental autorisé peut être présentée.
4) Le candidat retenu s'installe en Grèce depuis un pays avec lequel la Grèce a conclu un accord de coopération administrative en matière fiscale.
Coûts du régime grec d'imposition forfaitaire pour les retraités
| Frais de dossier pour l'impôt forfaitaire grec pour les retraités | €10'000 (comprend la rédaction de la lettre de demande et la compilation, la traduction et la certification des documents connexes ainsi que leur soumission aux autorités fiscales grecques) |
|---|
Délai de soumission
Les demandes pour l'impôt forfaitaire grec pour les retraités doivent être soumises par courrier physique ou électronique avant le 31 mars à l'autorité fiscale compétente, tandis que les pièces justificatives doivent être soumises avant le 31 mai.
Les autorités fiscales grecques disposent d'un délai de 60 jours pour rendre leur décision, c'est-à-dire pour accepter ou rejeter la demande.
L'aboutissement de la demande d'un particulier n'affecte pas le statut de résident fiscal des membres de sa famille, qui font l'objet d'un examen séparé.
Les candidats retenus sont considérés comme des résidents fiscaux grecs (i) au sens des conventions fiscales que la Grèce a conclues avec des juridictions étrangères et (ii) pour l'exercice fiscal au cours duquel la demande d'imposition alternative grecque a été déposée.
Les autorités fiscales grecques informeront les autorités fiscales du dernier pays de résidence fiscale du demandeur du transfert de la résidence fiscale en Grèce.
L'impôt forfaitaire grec doit être payé en un seul versement
avant le dernier jour ouvrable du mois de juillet de chaque année au taux de 7 % sur le revenu total obtenu à l'étranger, à moins qu'il ne soit exonéré d'impôt en vertu d'une convention de double imposition.
Conventions de double imposition conclues par la Grèce (CDI)
(dernière mise à jour: juin 2023)
Conventions grecques de double imposition (CDI)
La Grèce a conclu des
conventions de double imposition avec 57 pays
(ici):
Albanie, Allemagne, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Canada, Chine, Chypre, Croatie, Danemark, Égypte, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Hongrie, Inde, Irlande, Islande, Israël, Italie, Koweït, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Maroc, Mexique, Moldavie, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Qatar, Roumanie, Russie, Saint-Marin, Slovénie, Afrique du Sud, Corée du Sud, Espagne, Suède, Suisse, Tunisie, Turquie, Ukraine, Moldavie, Maroc, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Qatar, Roumanie, Russie, Saint-Marin, Arabie Saoudite, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Afrique du Sud, Corée du Sud, Espagne, Suède, Suisse, Tunisie, Turquie, Ukraine, Émirats arabes unis, Royaume-Uni, États-Unis d'Amérique, Ouzbékistan.
Convention de double imposition France-Grèce (ici)