Visas dorés pour investisseurs, permis de séjour et d'établissement pour investissement: une comparaison des programmes de résidence et de transfert du domicile fiscal

Migration mondiale

Tableau comparatif des programmes actuels de changement de résidence fiscale (2024)

À la recherche de direction

Dans une économie mondialisée, l'autorisation de travailler et de résider dans plus d'une juridiction est la clé du succès.

Ces dernières années, les programmes de résidence par investissement (en anglais "residency by investment" ou RBI), également connus sous le nom de visas d'investisseur ou simplement de visas dorés, ont attiré l'attention d'un nombre croissant d'entrepreneurs et d'investisseurs mondiaux désireux de changer de domicile pour améliorer leur mobilité internationale, leur planification fiscale et leur sécurité familiale.

Si vous souhaitez vous relocaliser et obtenir la résidence par le biais d'un visa d'investisseur ou un visa doré à Abu Dhabi, en Australie, en Autriche, à Dubaï, à Gibraltar, en Grèce, en Italie, à Monaco, au Portugal, en Espagne ou en Suisse, vous êtes sur la bonne page ici. Ce post traite également de la manière de changer de résidence fiscale.

Il arrive que les règles d'immigration ne soient pas claires, ou que leur application soit sujette à des changements soudains. La connaissance de l'environnement politique mondial et de la pratique locale en matière d'immigration est essentielle pour minimiser les risques et assurer la compliance. Astrantia Consulting est connu dans le marché pour son approche précise vis-à-vis les documents et ses bonnes relations de travail avec de diverses autorités d'immigration. En outre, nous suivons de près l'évolution des politiques fiscales dans ce domaine aux niveaux national et supranational.

En particulier, pour qu'une relocalisation soit considérée comme effective, la jurisprudence de l'UE (ici) exige l'existence d'un lien authentique avec l'état d'accueil et la continuité de la présence dans celui-ci. En effet, les programmes d'investissement proposés par les États membres de l'UE, tels que l'Autriche (ici), Gibraltar (ici), la Grèce (ici), l'Italie (ici), Malte (ici), le Portugal (ici) et l'Espagne (ici) confèrent automatiquement des droits européens aux ressortissants de pays tiers, tels que (i) l'exemption de visa dans l'espace Schengen (ici) pendant 90 jours au cours d'une période de 180 jours (ii) le droit de vote aux élections européennes (iii) la protection consulaire en dehors de l'UE et (iv) l'accès au marché unique européen.

Il est vrai que le Parlement européen a demandé aux États membres de l'UE de réglementer les "visas dorés" (ici) et la Commission européenne continuera de vérifier, par l'intermédiaire de son groupe d'experts, si les programmes de résidence économique et de citoyenneté encore proposés dans l'UE sont conformes au droit de l'Union, notamment en mettant en œuvre un ensemble commun de mesures de gestion des risques (sécurité, lutte contre le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale), de transparence (statistiques) et de gouvernance (lutte contre la corruption).

Noblesse oblige – l'attraction (et l'opération) d'importants transferts de capitaux transfrontaliers comporte des risques nécessitant des contrôles renforcés. La 5ème Directive anti-blanchiment de l'UE (AMLD5) soumet les demandeurs de RBI de l'UE à une due diligence renforcée (EDD) par les soi-disant gardiens (banques et autres "entités obligées" telles que comptables, conseillers, notaires, fiduciaires, agents immobiliers, marchands d'art).

La liberté de circulation (et de choix de résidence fiscale) apporte "des motifs de doute". L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qualifie la plupart des CBI et certains programmes RBI de risque potentiel pour le fonctionnement efficace de l'Échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) dans le Cadre de la Norme commune de déclaration (CRS). En 2018, l'OCDE a distingué 16 pays à haut risque (ici) offrant à la fois (i) un impôt des personnes physiques inférieur à 10% sur les revenus étrangers et (ii) des exigences de présence physique de moins de 90 jours. Dans sa directive, l'OCDE a conseillé aux banques de contester à priori et de demander plus de renseignements sur le domicile fiscale autodéclaré des résidents en provenance de ces pays, notamment en appliquant la règle des 90 jours.

De l'autre côté, nous pensons que les citoyens du monde qui passent moins de 90 jours dans une juridiction particulière peuvent toujours structurer leurs affaires autour d'un centre d'intérêts vitaux fiscalement efficace.

Règles de tie-break de l'OCDE

Depuis sa première version en 1958, le Modèle de convention fiscal de l'OCDE (ici) sert de base pour la négociation des conventions fiscales bilatérales. Il contient des définitions juridiques ("résidence", "intérêts vitaux") largement adoptées dans les CDI par les États membres et partenaires de l'OCDE (ici).

L'art. 4 du Modèle de convention prévoit des critères d'assujetissement pour résoudre des cas de double résidence et de double imposition (dites "règles de départage"). Les conflits surviennent souvent parce que, en vertu de leur législation nationale, deux États peuvent prétendre qu'une personne est résidente sur leur territoire.

Faire pencher la balance: Comment résoudre des cas de double résidence?

Dans ce qui suit, nous citons l'art. 4 du Modèle de convention de l'OCDE (définition du terme "résident") et apportons des précisions sous la forme de commentaires pertinents de l'OCDE (en italique):

"Au sens de la présente Convention, l'expression 'résident d'un État' [...] désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l'impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.

Lorsque [...] une personne physique est un résident de [deux États], sa situation et réglée de la manière suivante:

• cette personne est considérée comme un résident seulemen de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent (la possession ou la jouissance d'un foyer d'habitation, à condition que ce dernier soit permanent, c'est-à-dire que la personne l'ait aménagé et réservé à son usage d'un manière durable, par opposition au fait du séjour à un certain endroit dans des conditions telles que ce séjour appararaisse comme devant être limité à une courte durée [...] voyage d'agrément, voyage d'affaire, voyage d'études, stage dans une école, etc.). Par exemple, une maison appartenant à une personne physique ne peut pas être considérée comme étant à la disposition de cette personne penant une période où la maison a été louée et effectivement remise à une partie non liée de sorte que l'individu n'a plus la possession de la maison et la possibilité d'y habiter);

• si [la personne] dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident seulement de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) [seront ainti pris en considération les relations familiales et sociales de l'intéressé, ses occupations, ses activités politiques, cultureelles ou autres, le siège de ses affaires, le lieu d'où il administre ses biens, etc. Les circonstances doivent être examinées dans leur ensemble mais il est évident cependant que les considérations tirées du comportement personnel de l'intéressé doivent spécialement retenir l'attention. Si une personne qui a une habitation dans un État établit une deuxième habitation dans un autre État, tout en conservant la première, le fait que l'intéressé conserve cette première habitation dans le milieu où il a toujours vécu, où il a travaillé et où il garde sa famille et ses biens peut, avec d'autres éléments, contribuer à démontrer qu'il a conservé le centre de ses intérêts vitaux dans le premier État];

• si l'État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États (comme par exemple une personne passant d'un hôtel à l'autre), elle est considérée comme un résident seulement de l'État où elle séjourne de façon habituelle (où elle séjourne le plus souvent [...] tous les séjours faits dans un État doivent être pris en considération, sans qu'il faille en rechercher la raison [...] l'expression 'séjourne de façon habituelle' désigne la fréquence, la durée et la régularité de séjours qui font partie du rythme de vie normal d'une personne et qui ont donc un caractère plus que transitoire);

• si cette personne séjourne de façon habituelle das les deux États ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident seulement de l'État dont elle possède la nationalité;

• si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d'un commun accord.

Services d'immigration

Nous aidons nos clients à trouver la bonne stratégie de migration et la mettons en œuvre

Nos services de relocalisation stratégique comprennent :

• Examen de l'admissibilité à l'immigration
• Conseils fiscaux généraux, avec la participation d'un conseiller local si nécessaire
• Collecte, préparation et traitement de demandes de résidence permanente
• Suivi et contrôle du statut d'immigration

Notre due diligence des candidats comprend :

• Contrôles sanctions, personnes politiquement exposées (PPE), lois sur le blanchiment d'argent (LBA)
  
• Analyse approfondie de la présence médiatique de l'appliquant, y compris index exhaustif d'articles de presse négatifs (si nécessaire)
  
• Validation croisée et détermination de la fiabilité des sources
  
• Description complète de la source de la fortune du demandeur, ainsi que de la source des fonds à transférer au programme RBI

La due diligence des candidats (ici) est au cœur de l'industrie de la migration par investissement. Nos rapports de due diligence approfondies sont non intrusifs et s'appuient sur une variété de documents issus du domaine public (renseignements open source) et de bases de données exclusives. Ils fournissent aux agences gouvernementales en charge des programmes RBI une base solide pour évaluer et gérer les risques en matière de (i) blanchiment d'argent (ii) sanctions, corruption, criminalité organisée et (iii) risques de réputation lors de l'examen des demandes de résidence.

Enfin, notre département de compliance interne nous permet de protéger la confidentialité de nos clients et de déterminer le potentiel de réussite d'une demande à un stade précoce, évitant ainsi les surprises plus loin sur la route de l'immigration.

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Bibliographie

European Commission (2019) Investor Citizenship and Residence Schemes in the European Union (ici)

European Parliament (2022) MEPs call for a ban on ‘golden passports’ and EU rules for ‘golden visas’ (ici)

European Parliamentary Research Service (2018) Citizenship by investment (CBI) and residency by investment (RBI) schemes in the EU. State of play, issues and impacts (ici)

OECD (2019), Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune 2017 (version complète)

OECD, Règles sur la résidence fiscal par pays (ici)

Oxford Analytica (2020) Due Diligence in Investment Migration. Best Approach and Minimum Standard Recommendations (ici)

Oxford Analytica (2020) Due Diligence in Investment Migration. Current Applications and Trends (ici)

STEP (2021) Global Mobility of Ultra-High-Net-Worth Individuals (Globe Law and Business) (ici)

Transparency International, Global Witness (2018) European Getaway. Inside the Murky World of Golden Visas (ici)