Créer et ouvrir une société holding au Liechtenstein: Structure d'investissement du patrimoine privé (PVS) et véhicules de gestion de portefeuille et d'actifs (établissements, fondations, trusts)

Planification de patrimoine privé

Comment fonctionne une société de participation liechtensteinoise?

Pour des résidents fiscaux internationaux, une société étrangère contrôlée ("CFC") dite blanche est une structure commerciale étrangère présentant les caractéristiques suivantes:

• La juridiction étrangère n'a pas de régime fiscal privilégié
• La juridiction étrangère prévoit un échange adéquat d'informations fiscales

Quels sont les avantages d'une entreprise holding au Liechtenstein pour investisseurs mondiaux?

• Exemption de l'impôt normal sur les sociétés du Liechtenstein (12,5%) en raison du régime de structure d'investissement privé ("PVS"), ce qui entraîne un impôt local minimal (CHF 1'800 par an)
• Le Liechtenstein n'a pas d'impôt à la source sur les distributions de dividendes
• Moins de contrôle de la part des banques et des autorités fiscales, car le Liechtenstein est membre de l'Espace économique européen (EEE)
• Avantages importants en matière de protection des actifs et de planification de la succession grâce à des structures flexibles disponibles uniquement au Liechtenstein ("Anstalt", "Stiftung", "Treuhänderschaft")

Qu'est-ce que le régime PVS du Liechtenstein?

Selon nous, un établissement du Liechtenstein ("Anstalt") constitué sous la forme d'une structure d'investissement privée ("Privatvermögensstruktur"), régime en vigueur depuis 2010, est l'un des moyens les plus efficaces pour des investisseurs à niveau mondial d'exercer du contrôle passive sur des actifs étrangers (comptes bancaires, biens immobiliers occupés par le propriétaire, participations passives), à condition (i) qu'aucune activité économique ne soit exercée (ii) qu'aucun contrôle actif ne soit exercé sur les participations et (iii) qu'aucun prêt ne soit accordé aux holdings et participations.

En fait, le régime PVS du Liechtenstein (ici) remplace l'impôt normal sur les sociétés par un impôt minimum annuel de CHF 1'800.

Le régime d'exonération PVS est accessible à tous les types d'entités juridiques au Liechtenstein, pour autant que les conditions suivantes (ici) soient remplies:

• La structure de holding PVS du Liechtenstein n'est pas autorisée à exercer une quelconque activité économique
• La société holding liechtensteinoise n'est pas autorisée (sous forme de ses administrateurs, actionnaires ou bénéficiaires) à exercer un contrôle direct ou indirect sur les décisions de gestion de ses sociétés filles commercialement actives. En d'autres termes, ces personnes ne peuvent pas occuper un poste dans l'organe de direction des sociétés filles commercialement actives de la holding. En revanche, la structure de holding PVS est autorisée à exercer un contrôle sur les sociétés filles passives (sous-holding). Elle est également autorisée à exercer ses droits d'actionnaire habituels (tels que les droits de vote, le droit de transférer la propriété, le droit aux dividendes, les droits d'information, le droit d'ester en justice, etc.)
• Le holding liechtensteinois n'est pas autorisé à tirer des revenus locatifs de ses biens immobiliers (le cas échéant)
• L'instrument holding soumis au régime PVS au Liechtenstein n'est pas autorisée à accorder des prêts commerciaux portant intérêt

Lors de l'octroi (ou du renouvellement) du statut PVS à une entité juridique liechtensteinoise existante ou nouvelle, les autorités fiscales examinent systématiquement les documents suivants de la société:

• Les statuts de la société holding (en particulier son objet statutaire)
• Les états financiers de la holding (en particulier le type d'actifs que la société PVS du Liechtenstein détient et le type de revenus qu'elle génère)

En cas de doute sur le bien-fondé du statut de PVS d'une société du Liechtenstein, les autorités fiscales peuvent procéder à un examen plus approfondi:

• Les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration de la société holding au Liechtenstein
• Les extraits du registre public des filiales de la société holding (en recherchant d'éventuels doubles rôles des administrateurs, actionnaires ou bénéficiaires de la société holding)
• Informations complémentaires sur l'activité professionnelle détaillée des actionnaires ou des bénéficiaires de la société holding
• Tout autre document requis pour garantir la conformité avec les lois du Liechtenstein.

Quels sont les principaux véhicules de détention de patrimoine privé au Liechtenstein?

• Stiftung (fondation de bienfaisance / fondation familiale)
• Anstalt (établissement)
• Treuhänderschaft (trust)

Ces structures sont généralement gérées par un conseil d'administration (ou équivalent), conformément à la volonté du fondateur établie dans un contrat de mandat.