Kapellbrücke, Lucerne, Suisse, construit en 1356

Obtenir la résidence fiscale suisse: permis de séjour permanent pour investisseurs et visa d'emploi pour travailleurs qualifiés

Autorisation de séjour en Suisse (Livret B)

Resident Foreign Nationals (B Permit)

Aufenthaltsbewilligung (Ausweis B)

Permesso di dimora (Permesso B)

Devenir résident suisse

1. Résidence suisse pour investisseurs dans une start-up innovante

La Suisse offre un permis de séjour aux citoyens de pays non membres de l'UE/AELE s'ils sont prêts à créer une start-up suisse (ici) qui (i) a de la substance économique (ii) est innovante et (iii) contribue aux intérêts économiques de la Suisse.

> Dans le canton suisse de Lucerne, une entreprise innovante nouvellement créée contribue aux intérêts économiques de la Suisse si elle crée au moins 3 nouveaux emplois locaux au cours de ses deux premières années d'existence.

2. Résidence suisse pour travailleurs étrangers hautement qualifiés

Les ressortissants de pays non membres de l'UE (ici), également appelés "ressortissants de pays tiers", peuvent demander, par l'intermédiaire de leur employeur potentiel, un permis de travail ou un visa de travail suisse si (i) ils sont titulaires d'un diplôme universitaire ou d'une formation supérieure équivalente (ii) ils sont hautement qualifiés (niveau de direction) (iii) ils bénéficient d'une expérience professionnelle pertinente d'au moins cinq ans (iv) ils perçoivent le même salaire (ici) que les ressortissants suisses et, surtout (v) il peut être démontré de manière concluante qu'aucun ressortissant suisse ou de l'UE (y compris l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège) n'est disponible pour le poste ("test du marché du travail").

Des directives officielles destinées aux étrangers souhaitant travailler en Suisse peuvent être téléchargées sous ce lien (ici).

En d'autres termes, une demande de permis de séjour permanent suisse pour travailleurs étrangers qualifiés nécessite une préparation minutieuse: l'embauche du nouveau collaborateur doit servir les intérêts économiques généraux de la Suisse.

Dans le cas d'un séjour de plusieurs années, des critères d'intégration supplémentaires sont pris en compte tels que (i) l'adaptabilité professionnelle et sociale (ii) les compétences linguistiques et (iii) l'âge du candidat. Ces facteurs sont censés contribuer à une intégration durable dans le marché du travail et l'environnement social suisses.

Quelle est la procédure de demande d'un permis de travail suisse pour cadres étrangers qualifiés?

1. Dépôt de la demande: en Suisse, l'employeur est responsable de l'obtention du permis de travail de ses employés et du dépôt des documents requis
2. Examen cantonal de la demande: en règle générale, l'employeur soumet donc une demande à l'autorité cantonale des migrations (ici) de son lieu d'établissement
3. Examen fédéral de la demande: si les autorités cantonales donnent leur feu vert, la demande est envoyée au Secrétariat d'État aux migrations - SEM (ici) pour approbation finale
4. Délivrance d'un visa de travail suisse: sur la base de l'approbation du SEM, l'autorité cantonale des migrations délivre une autorisation de visa électronique au consulat suisse étranger que le candidat doit retirer si un visa d'entrée est requis

> Les les demandeurs exerçant une activité indépendante peuvent déposer eux-mêmes une demande de visa de travail suisse.

Quels sont les documents requis pour demander un visa de travail suisse?

Pour obtenir un permis de travail en Suisse pour un employé étranger, l'employeur doit soumettre dans une langue officielle suisse ou en anglais les pièces suivantes:

1. Formulaire de candidature à télécharger sur le site Internet du canton concerné
2. Description du poste (ensemble des tâches) et informations sur l'entreprise qui dépose la candidature
3. Contrat de travail signé au moins par l'employeur (considéré comme contraignant par les autorités suisses)
4. Confirmation datée que l'offre d'emploi a été publiée par l'office cantonal de l'emploi ("Regionales Arbeitsvermittlungszentrum" - RAV) et par le Réseau européen des services de l'emploi - EURES (ici)
5. Copies d'offres d'emploi publiées dans des revues professionnelles, des journaux nationaux hebdomadaires ou quotidiens en Suisse, des portails en ligne spécialisés et des médias sociaux (tels que LinkedIn)
6. Informations sur les autres efforts de recherche d'emploi en Suisse et dans l'UE/AELE (comme il est d'usage dans le secteur concerné)
7. Confirmation d'un agent de placement désigné sur le processus de recrutement
8. Informations sur les candidatures reçues (liste détaillée des candidats, y compris la nationalité, la formation, la date de la candidature et les motifs de refus)

> Dans les professions suisses où la pénurie de travailleurs qualifiés est prononcée, on peut supposer que le potentiel national a été épuisé et qu'il n'est pas nécessaire de suivre les étapes 4 à 8 ci-dessus. Il incombe au demandeur d'expliquer la nature de la pénurie et les autorités ont toute latitude pour déterminer si le potentiel national est épuisé. Des fluctuations temporaires dues à la situation économique ne constituent pas une pénurie de travailleurs qualifiés.

Au 01.02.2023, les professions suivantes (ici) ont connu une pénurie prononcée de travailleurs qualifiés en Suisse:

• les cadres dans les domaines des technologies de l’information et de la communication, du conseil, de la finance et de l’assurance, de l’industrie des machines, des équipements électriques et de la métallurgie, de la production chimique et pharmaceutique ainsi que de l’alimentaire
• les ingénieurs, scientifiques et chercheurs dans les domaines des mathématiques, des sciences naturelles et techniques ainsi que les spécialistes de l’information et de la communication
• les professions de la santé: médecins spécialistes, médecins assistants, personnel soignant spécialisé (par ex. en soins opératoires, en soins aigus et en soins d’urgence), personnel assistant en radiologie
• le personnel enseignant des hautes écoles

Pour obtenir un permis de travail suisse, le candidat étranger qualifié doit fournir:

1. Une copie du passeport (traduction certifiée)
2. Curriculum Vitae (CV) sous forme de tableau
3. Diplôme universitaire ou d'enseignement supérieur et références et certificats de travail (traduction certifiée). Les qualifications professionnelles doivent correspondre au nouvel emploi à exercer

> Avant de pouvoir commencer leur nouvel emploi en Suisse, le candidats retenu doit s'inscrire au contrôle des habitants ("Einwohnerkontrolle") de sa commune dans les 14 jours suivant son arrivée en Suisse.

> En outre, il doit contracter une assurance maladie pour sa famille au plus tard trois mois après l'arrivée en Suisse.

Quels sont les principaux avantages de vivre en Suisse?

• Au cours des dernières années, la Suisse s'est imposée comme la plaque tournante européenne du commerce des matières premières et du financement du commerce
• La Suisse bénéficie de faibles impôts sur les sociétés et sur le revenu ainsi que de la TVA la plus basse d'Europe
• Stabilité politique et économique, sécurité juridique, climat tempéré
• Disponibilité d'une main-d'œuvre compétente et hautement disciplinée
• En Suisse, il n'y a pas d'impôt sur les plus-values lors de la vente d'actions
• Excellente infrastructure, excellent système de santé et d'éducation
• 3 plates-formes aéroportuaires efficaces (Zurich, Genève, Bâle) desservent la plupart des destinations européennes et internationales
• Selon le Boston Consulting Group, la Suisse a le système ferroviaire le plus performant de toute l'Europe en termes de ponctualité et de fiabilité.

Quelles sont les critères pour devenir résident fiscal en Suisse?

Le facteur décisif pour déterminer si une personne doit payer des impôts en Suisse est son domicile.

En vertu de l'art. 23 al. 1 du Code civil suisse (ici), le domicile d'une personne physique est le lieu où elle réside avec l’intention de s’y établir. Contrairement à l'opinion publique, nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles, du moins dans le droit suisse (art. 23 al. 2 CC).

L'intention de rester durablement (c'est-à-dire de s'établir) est mesurée par une série de facteurs clés, énoncés à l'art. 4 du Modèle de convention de l'OCDE (ici), qui, dans leur ensemble, contribuent à déterminer le centre des intérêts vitaux d'une personne qui est:

• le lieu où les relations familiales de la personne sont les plus fortes (par exemple, le lieu où ses enfants vont à l'école)
• le lieu où la personne passe régulièrement son temps libre (par exemple, loisirs, occupations, visites chez le médecin ou le dentiste, abonnement à une salle de sport)
• le lieu où la personne a des liens sociaux, culturels et politiques et entretient des amitiés
• le lieu où la personne participe à la vie sociale (par exemple, en votant), ou administre ses biens

En revanche, un lieu de travail, pris isolément, ne constitue pas un domicile fiscal.

En règle générale, une personne physique établit déjà son domicile fiscal en Suisse, indépendamment de courtes interruptions, si un séjour d'au moins 30 jours est combiné avec une activité lucrative, ou sans une telle activité si le séjour dure au moins 90 jours.

En revanche, une personne physique qui est domiciliée à l'étranger, mais qui séjourne en Suisse uniquement pour des raisons de formation ou de santé, n'est pas considérée comme ayant sa résidence fiscale en Suisse.

Quelles sont les entités commerciales en Suisse?

Enregistrement de la TVA en Suisse

Les entreprises suisses dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à CHF 100'000 doivent s'enregistrer auprès de l'Administration fédérale des contributions - AFC (ici) et déposer leurs déclarations de TVA dans les 60 jours suivant la fin du trimestre (ici).

Vous trouverez tout ce que vous devez savoir sur la TVA suisse sous ce lien (ici).

À combien s'élève la TVA suisse?

La Suisse et le Liechtenstein appliquent par défaut un taux de TVA de 7,70% pour (i) la livraison de biens et la prestation de services en Suisse et au Liechtenstein et (ii) l'importation de biens ("Einfuhrsteuer") et de services ("Bezugsteuer") en Suisse ou au Liechtenstein.

> Les exportations de biens et de services depuis la Suisse ou le Liechtenstein sont exonérées d'impôt.

Depuis 2019, les entreprises suisses (dont le chiffre d'affaires mondial est supérieur à CHF 500'000) doivent établir une redevance radio et TV suisse indépendante des appareils, comprise entre CHF 160 et CHF 49'925. La base de calcul de la redevance est le chiffre d'affaires de l'année précédente de l'entreprise - catégories tarifaires (ici).

> Le numéro de TVA suisse officiel d'une entreprise (qui sert également de numéro d'enregistrement) a le format suivant: CHE-187.974.011

Comparaison des taux cantonaux suisses de l'impôt sur le revenu des sociétés

(dernière mise à jour juin 2023)

> Les gains en capital des entreprises suisses sont généralement imposés en tant que revenus ordinaires de l'entreprise aux taux réguliers de l'impôt sur le revenu suisse.

Quel est l'impôt sur le revenu des personnes physiques en Suisse?

> Si un bénéficiaire de dividendes possède plus de 10% du capital-actions de la société distributrice ("participations qualifiées"), seuls 60% de ces dividendes sont imposables.

Quel est l'impôt suisse sur la fortune?

La Suisse prélève un impôt annuel sur la fortune de 0,13% à 1% selon le canton et la commune suisses (voir graphique ci-dessous).

L'impôt suisse sur la fortune (ici) se calcule sur la base de la valeur de marché de tous les actifs mondiaux moins toutes les dettes mondiales (au 31 décembre):

• Actifs bancables
• Biens mobiliers (voitures, bateaux, avions, tableaux, collections d'art, etc.)
• Trusts, fondations, assurances-vie, etc.

> Les dettes mondiales (par ex. hypothèques ou autres crédits) sont entièrement déductibles.

> Les biens immobiliers étrangers ne sont pris en compte que pour la détermination du taux d'imposition suisse sur la fortune (qui est progressif), mais sont exclus de l'impôt en tant que tel.

> Les biens immobiliers suisses sont imposés au taux d'imposition normalement le plus bas, fixé par les autorités fiscales cantonales du lieu où se trouve le bien immobilier.

> Les actifs en leasing, les droits à la retraite (suisses et étrangers) et les biens ménagers (meubles, vêtements) sont exonérés de l'impôt suisse sur la fortune.

> La fortune des époux et des enfants mineurs est prise en compte dans l'assiette fiscale globale (déclaration et imposition communes).

> L'impôt suisse sur la fortune s'applique également aux personnes physiques qui bénéficient du régime fiscal forfaitaire suisse (ici) - les cantons suisses appliquent des méthodes de calcul différentes.

Comparaison des taux cantonaux suisses de l'impôt sur la fortune

(dernière mise à jour juin 2023)

À combien s'élève l'impôt anticipé suisse?

Un impôt fédéral anticipé de 35% est prélevé sur:

• les dividendes versés à des non-résidents
• les intérêts sur les avoirs bancaires suisses
• les coupons d'obligations d'émetteurs suisses
• les revenus de fonds de placement suisses

> Pour les contribuables résidant en Suisse, l'impôt à la source est entièrement imputé sur leur obligation fiscale suisse.

> Un remboursement total ou partiel peut être accordé à un bénéficiaire étranger d'intérêts et de dividendes s'il existe une convention de double imposition (CDI) entre la Suisse et le pays de résidence du bénéficiaire: la Suisse a actuellement des CDI avec plus de 100 pays (ici). Les conventions de double imposition limitent l'impôt à la source maximal qui peut être prélevé par les États contractants (appelé "impôt de base").

Nouvelle loi suisse sur les successions

(en vigueur depuis le 1er janvier 2023)

La plupart des gens ne laissent pas d'instructions sur la personne qui recevra leurs biens après leur mort. En fait, dans 75% des cas de succession en Suisse, il manque un testament. Dans ces cas, ce sont les dispositions légales du droit successoral suisse qui s'appliquent.

La répartition de la succession dépend des proches que le défunt laisse derrière lui. Certains proches appelés héritiers forcés (le conjoint ou le partenaire enregistré survivant, les enfants ou, en l'absence d'enfants, les parents) ont droit à une part minimale de la succession, appelée réserve héréditaire. La réserve héréditaire offre une protection minimale qui ne peut être annulée par aucun testament.

Actuellement, la part réservataire d'un descendant s'élève à 75% de sa part d'héritage légale. Celle-ci est définie comme la part de la succession prévue par la loi en l'absence de testament.

La différence entre la part légale et la part d'héritage obligatoire est la quotité disponible que le testateur peut attribuer librement par testament (voir tableau ci-dessous).

En 2015, le Conseil fédéral a constaté dans son rapport Modernisation du droit de la famille (ici) que le droit successoral suisse actuel, qui date de 1907, ne répondait pas aux besoins de la famille du 21e siècle et a proposé de l'assouplir en augmentant la quotité disponible. Ainsi, à partir du 1er janvier 2023, le testateur aura plus de liberté pour disposer de ses biens par testament et pour répartir sa fortune, par exemple en donnant la priorité au partenaire de vie effectif (qui n'a aucun droit selon le droit suisse), à un enfant du conjoint ou à l'enfant qui est prêt à diriger l'entreprise familiale - au détriment de ses autres enfants ou parents.

Les principales nouveautés du nouveau droit successoral suisse sont les suivantes:

• La part réservataire des parents (actuellement de 50%) est complètement supprimée.
  
• La part réservataire des descendants est réduite de 75% à 50%.
• Si un divorce (ou une dissolution du partenariat enregistré) était en cours au moment du décès, le conjoint survivant (partenaire enregistré) perd son droit à sa part réservataire.

Cela a des conséquences positives pour la succession d'entreprise en Suisse. En effet, les entrepreneurs suisses peuvent dorénavant attribuer la quotité disponible à l'enfant qui dirige effectivement l'entreprise familiale. Cela réduit le risque de devoir dissoudre (ou liquider) l'entreprise familiale afin de devoir verser aux autres enfants ayants droit leur part respective de la valeur marchande de l'entreprise suisse.

De même, le nouveau droit successoral suisse introduit le concept de ce que l'on appelle le report des parts réservataires. Ainsi, si une grande partie du patrimoine du défunt est investie dans des actifs de la société, les paiements compensatoires légaux aux héritiers peuvent désormais être retardés de 5 ans et être versés, par exemple, sous forme de paiements successifs de dividendes.

Part d'héritier réservataire et quota libre selon le droit successoral suisse

Quel est l'impôt suisse sur les successions et les donations?

Principes de l'impôt sur les donations et les successions en Suisse

Une personne qui reçoit une donation ou qui hérite est soumise à l'impôt cantonal suisse sur les donations ou les successions dans les cas suivants:

• le donateur a son domicile en Suisse (les impôts cantonaux sur les donations s'appliquent)
• le défunt avait son dernier domicile en Suisse (les impôts cantonaux sur les successions s'appliquent)
• il s'agit d'un bien immobilier situé en Suisse, indépendamment de la nationalité et du domicile du donateur ou du défunt et indépendamment de la nationalité et du domicile du donataire ou de l'héritier

> les impôts suisses sur les donations et les successions sont dus dans le canton du donateur ou du défunt. Le domicile de la personne qui reçoit n'a aucune importance aux fins de l'impôt suisse.

> L'impôt suisse sur les successions et les donations est un impôt cantonal. La Confédération ne prélève pas d'impôt sur les successions ou les donations. Un aperçu détaillé des taux d'imposition cantonaux en vigueur est disponible ici et dans le tableau ci-dessous.

> Les cantons d'Obwald et de Schwyz ne prélèvent pas du tout d'impôt sur les donations et les successions, le canton de Lucerne ne prélève pas d'impôt sur les donations.

> Il est intéressant de noter que les droits de donation et de succession suisses ne sont pas couverts par le célèbre régime d'imposition forfaitaire suisse ("Pauschalbesteuerung") et que les règles fiscales cantonales normales s'appliquent. Les seules exceptions sont les cantons de Genève et du Jura, qui prélèvent tous deux un impôt spécial sur les dons et les successions revenant aux enfants des "personnes forfaitaires".

Impôt suisse sur les successions et les donations: comparaison entre cantons

(dernière mise à jour juin 2023)

Quel est l'impôt sur les biens immobiliers en Suisse?

Quels sont les documents requis pour le visa pour investisseurs par le biais de l'établissement d'une start-up suisse innovante?

1. Déposer le formulaire de demande de permis de séjour suisse pour investisseur auprès de l'office cantonal des migrations.
2. Lettre de motivation indiquant les raisons pour lesquelles tu prévois de t'installer en Suisse
3. Curriculum vitae sous forme de tableau
4. Relevé de compte (avoirs)
5. Business plan (vision / produits, services / fournisseurs, clients / analyse de marché / organisation, personnel, recrutement / budget sur 3 ans)
6. Extrait du registre du commerce suisse de la nouvelle startup suisse

Combien de temps faut-il pour obtenir la résidence permanente et la nationalité suisse?

Quelles sont les exigences et combien de temps faut-il pour obtenir un passeport suisse?

Dans le cadre du permis de séjour suisse pour investisseurs, la citoyenneté suisse est possible après 12 ans, car les années passées avec le permis L ne sont pas comptées. En revanche, les années passées en Suisse entre 8 et 18 ans sont comptées deux fois.

Pour obtenir le passeport suisse, il faut être intégré socialement et avoir des connaissances moyennes d'une langue nationale suisse (allemand, français, italien), c'est-à-dire des connaissances orales B1 et des connaissances écrites de niveau A2 selon le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).

> Dans l'ensemble, 12 ans jusqu'à la naturalisation en tant que citoyen suisse (ici) dans le cadre du programme suisse de visa d'investisseur est la période d'attente la plus longue si on la compare à d'autres plans de résidence par investissement:

1. Résidence à Gibraltar: citoyenneté britannique après 5 ans (ici)
2. Résidence en Autriche: citoyenneté autrichienne après 6 ans (ici)
3. Résidence au Portugal: citoyenneté portugaise après 6 ans (ici)
4. Résidence en Grèce: citoyenneté grecque après 7 ans (ici)
5. Résidence en Italie: citoyenneté italienne après 10 ans (ici)
6. Résidence en Espagne: nationalité espagnole après 10 ans (ici)
7. Résidence à Monaco: citoyenneté monégasque après 10 ans (ici)

> La demande de nationalité suisse doit être déposée auprès de l'autorité cantonale du lieu de résidence suisse du requérant.

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Liens utiles: impôts personnels

Administration fédérale des contributions AFC (2018) Remplir une déclaration d’impôt en Suisse (ici)

AFC (2020) Grandes lignes du régime fiscal suisse (ici)

AFC (2021) Impôt sur le revenu des personnes physiques en Suisse (ici)

AFC (2021) Impôt sur la fortune des personnes physiques en Suisse (ici)

AFC (2019) Impôt fédéral anticipé en Suisse (ici)

AFC (2020) Impôts sur les successions et les donations en Suisse (ici)

AFC (2019) Impôt foncier en Suisse (ici)

AFC (2022) Droit de mutation en Suisse (ici)

AFC (2020) Impôt sur les gains immobiliers en Suisse (ici)

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