Café Central, Herrengasse 14, Vienne

Transfer de domicile fiscal en Autriche: résidence par investissement et visa doré autrichien

Carte rouge-blanc-rouge (RWR) autrichienne
("Permis de séjour permanent sauf pour l'exercice d'une activité professionnelle")

Demander le visa d'investisseur autrichien

Description du programme autrichien de résidence par investissement

La carte rouge-blanc-rouge autrichienne ("Niederlassungsbewilligung - ausgenommen Erwerbstätigkeit") offre aux citoyens non-UE/EEE (ici) et à leurs familles un (i) permis de séjour temporaire autrichien (également connu sous le nom de visa d'investisseur autrichien ou visa doré pour l'Autriche) et, après 5 ans (ii) une résidence permanente dans l'UE et, après 6 ans (iii) la citoyenneté autrichienne.

Le passeport autrichien qui est valable 10 ans et la carte d'identité nationale autrichienne (ici) donnent le droit de circuler et de résider librement dans tous les États de l'Union européenne, y compris l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse et le Royaume-Uni.

Les passeports autrichiens sont de la même couleur bordeaux que les autres passeports européens, avec les armoiries autrichiennes arborant le centre de la couverture. Chaque page du passeport autrichien présente en arrière-plan les armoiries d'une province autrichienne différente.

Le passeport autrichien permet de voyager sans visa (ou avec un visa à l'arrivée) dans 187 pays. La double nationalité est limitée par les lois autrichiennes sur la nationalité, c'est-à-dire qu'un deuxième passeport n'est en principe pas autorisé en Autriche (ici).

Principaux avantages de vivre en Autriche

• Le permis de séjour autrichien permet de voyager sans visa dans toute l'UE et dans l'espace Schengen (ici)
• En 2008, l'Autriche a supprimé l'impôt sur les successions. Néanmoins, les héritiers qui héritent d'une propriété de leurs proches sont soumis à l'impôt sur les transferts de propriété. Les autres pays de l'OCDE qui n'imposent pas les successions (année de suppression entre parenthèses) sont l'Australie (1979), le Canada (1972), Israël (1980), le Mexique (1961), la Norvège (2014), la Nouvelle-Zélande (1992), la République slovaque (2004), la République tchèque (2014) et la Suède (2004) (ici)
• Dans le cadre du programme autrichien de résidence par investissement, il n'est pas nécessaire d'investir dans des biens immobiliers potentiellement illiquides ou dans des instruments financiers
• Les investisseurs qui n'ont pas l'intention d'obtenir une résidence permanente dans l'UE peuvent conserver leur résidence fiscale en dehors de l'Autriche
• Dans le cadre du programme de résidence autrichien, la citoyenneté autrichienne est possible après 6 ans (le Module d'Intégration 2 est cependant nécessaire), ce qui représente une période d'attente relativement courte par rapport à d'autres programmes de résidence et de citoyenneté tels que le visa d'investisseur en Australie (citoyenneté australienne après 5 ans) (ici), le visa d'investisseur à Gibraltar (citoyenneté de Gibraltar après 5 ans) (ici), le visa d'investisseur au Portugal (citoyenneté portugaise après 6 ans) (ici), le visa d'investisseur en Grèce (citoyenneté grecque après 7 ans) (ici), le visa d'investisseur en Italie (citoyenneté italienne après 10 ans) (ici), le visa d'investisseur au Monaco (citoyenneté monégasque après 10 ans) (ici), le visa d'investisseur en Espagne (citoyenneté espagnole après 10 ans) (ici) et enfin le visa d'investisseur en Suisse (citoyenneté suisse après 12 ans) (ici)

Principaux inconvénients du permis de séjour doré en Autriche

• Les demandeurs de la carte rouge-blanc-rouge autrichienne doivent (i) démontrer des compétences de base en allemand (A1) ou, alternativement (ii) être titulaires d'un diplôme universitaire, collégial, secondaire ou professionnel
• Les candidats à la résidence européenne permanente ("Daueraufenthalt EU") après 5 ans de séjour en Autriche, ou à la citoyenneté autrichienne après 6 ans de séjour, doivent faire preuve de compétences linguistiques moyennes en allemand - niveau B1 selon le CECRL (ici)
• Le permis de séjour autrichien ne donne pas accès au marché du travail autrichien ("ausgenommen Erwerbstätigkeit") pendant les 5 premières années de séjour en Autriche
• Il existe un quota maximum de 300 permis de séjour autrichiens par an ("Quotenplätze") qui sont attribués selon le principe du "premier arrivé, premier servi" (en fonction de la date et de l'heure de dépôt effectif de la demande)

Exigences de présence physique en Autriche

Les candidats souhaitant bénéficier de la résidence européenne permanente ne doivent pas passer plus de 6 mois consécutifs (ou, alternativement, un total de 10 mois) hors d'Autriche au cours des 5 années précédant la résidence permanente.

La résidence européenne permanente est annulée si son titulaire passe plus de 12 mois consécutifs en dehors de l'UE/EEE

> Dans des circonstances particulières (médicales, sociales) à notifier au préalable, l'absence tolérée peut passer à 24 mois consécutifs

L'impôt sur le revenu des personnes physiques en Autriche

Taxe sur les biens immobiliers en Autriche

Impôt sur le revenu des sociétés en Autriche

Comment obtenir le permis de séjour autrichien

Les demandeurs d'un visa pour investisseurs en Autriche doivent remplir les conditions suivantes:

1) Des revenus fixes et réguliers couvrant tous les frais de subsistance sans avoir à recourir à l'aide sociale des autorités locales autrichiennes ("keine finanzielle Belastung einer Gebietskörperschaft").

> Un relevé bancaire personnel en EUR attestant d'un patrimoine d'au moins €150'000, soit (i) provenant d'une banque autrichienne, soit (ii) librement transférable en Autriche, comme l'atteste une lettre d'une banque étrangère.

> Le revenu mensuel régulier doit être égal au double du taux de référence du supplément de péréquation autrichien ("Ausgleichszulagenrichtsatz"):

• Demandeur seul | €966.65
• Couple | €1'524.99
• Enfant | €149.15

2) Contrat immobilier ou de location autrichien ("Rechtsanspruch auf eine Unterkunft") jugé adéquat compte tenu de la taille de la famille du demandeur et à maintenir pendant toute la durée du permis de séjour autrichien.

3) Assurance maladie autrichienne couvrant tous les risques pour tous les demandeurs pendant toute la durée du séjour ("alle Risiken abdeckender in Österreich leistungspflichtiger gesetzlicher oder privater Krankenversicherungsschutz").

4) Connaissances de la langue allemande ("Deutsch vor Zuwanderung") correspondant au niveau A1 (ici) du cadre européen de référence pour les langues (CECRL) pour tous les demandeurs âgés de plus de 14 ans, c'est-à-dire le niveau le plus élémentaire, comme le prouve un certificat (datant de moins de 12 mois) des instituts de langue allemande suivants:

• Österreichisches Sprachdiplom Deutsch - ÖSD (ici)
• Goethe-Institut (ici)
• Telc (ici)
• Österreichischer Integrationsfonds (ici)

> Sont exemptés de la documentation de leurs compétences linguistiques (i) les enfants de moins de 14 ans (ii) les personnes souffrant d'un handicap physique ou mental (à confirmer par une évaluation médicale).

Selon l'Accord d'intégration autrichien, les ressortissants de pays non membres de l'UE/EEE doivent, après deux ans de résidence ("im Fall eines Verlängerungsantrages"), passer le Module d'intégration 1 - niveau d'allemand A2 - de l'une des manières suivantes:

• ÖSD Zertifikat A2 / Österreich (ici)
• Certificat "Integrationsprüfung A2" du Österreichischer Integrationsfonds - ÖIF (ici)
• Équivalent d'un diplôme universitaire, collégial, secondaire ou professionnel autrichien

> Les personnes souhaitant obtenir (i) la résidence européenne permanente ("Daueraufenthalt EU") après 5 ans de séjour "effectif ininterrompu" en Autriche ou (ii) la nationalité autrichienne après 6 ans de séjour doivent compléter le Module d'intégration 2 - niveau d'allemand B1 selon le CECRL (ici).

> Les membres de la famille comprennent (i) les conjoints (enregistrés, uniquement de même sexe, partenaires) âgés de plus de 21 ans (ii) les enfants mineurs (adoptifs) non mariés (en droit).

Documents requis pour la carte de séjour autrichienne

Pour demander le permis de séjour doré autrichien, les investisseurs doivent présenter les documents suivants (certifiés, apostillés et traduits en allemand par un traducteur judiciaire):

• Passeport international
  
• Certificat de naissance
  
• Photo de passeport (45mm x 35mm) (ici)
  
• Certificat de mariage ou de divorce (ou partenariat enregistré)
  
• Diplôme universitaire (ou équivalent)
  
• Extrait de casier judiciaire

Coûts du visa d'investisseur autrichien

Combien de temps faut-il pour demander le visa doré en Autriche pour investisseurs

Janvier: demande personnelle (i) auprès du consulat autrichien du pays d'origine (ici) pour un visa d'entrée autrichien de type D (pour tous les demandeurs soumis à un visa d'entrée) ou (ii) auprès des autorités locales du district autrichien respectif - pour tous les demandeurs sans visa (ici)

Mars / Avril: décision, données biométriques, délivrance du permis de séjour

Télécharger la fiche d'information sur l'obtention du droit de séjour en Autriche