Registres des bénéficiaires effectifs

Patrimoine privé

"Comme à travers un verre sombre..."

De nombreux pays ont créé, ou se sont engagés à créer, des registres de propriété effective - certains publics, d'autres semi-publics. Alors que les paradis fiscaux soutiennent que ces registres ne devraient être obligatoires que lorsqu'ils sont introduits à l'échelle mondiale, nous pensons que les registres centraux de propriété seront la norme mondiale d'ici 2023.

GAFI Guidance (2014)

En 2014, le Groupe d'action financière (GAFI), organisme intergouvernemental fixant les normes mondiales de lutte contre le blanchiment d'argent, a publié des lignes directrices contre l'utilisation abusive des personnes morales et des montages à des fins criminelles, y compris les délits fiscaux et la corruption.

Les recommandations 24 et 25 du GAFI demandent aux pays de "s'assurer qu'il existe des informations adéquates, précises et opportunes sur la propriété et le contrôle effectifs des personnes morales [et] sur les trusts express, y compris des informations sur le constituant, le fiduciaire et les bénéficiaires, qui peuvent être obtenues et consultées en temps utile par les autorités compétentes" leur permettant de "suivre l'argent" lors des enquêtes financières.

Fin 2016, plus de 200 juridictions se sont engagées à partager systématiquement les informations sur la propriété effective, soit avec les autorités compétentes, soit avec le grand public.

5em EU AMLD (2018)

En réponse à des décennies de secret qui ont conduit, en avril 2016, aux Panama Papers, l'UE a lancé la 5e directive anti-blanchiment (AMLD5):

• Entrée en vigueur: Juillet 2018

• Date limite de transposition: 10 janvier 2020

À l'ère de la transparence

AMLD5 apporte notamment "la transparence sur les propriétaires réels des sociétés et des trusts afin de prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme via des structures opaques":

1) Transparence sur les propriétaires réels des sociétés enregistrées dans l'UE: Accès public illimité aux registres des bénéficiaires effectifs des sociétés européennes afin de "renforcer l'examen public" (de la part de la presse, des ONG, etc.).

• Bénéficiaire effectif (BO): personne physique contrôlant en dernier ressort plus de 25% des actions ou des droits de vote d'une société ou exerçant un contrôle par d'autres moyens;

• Les données publiques relatives au propriétaire réel comprennent (i) le nom, (ii) le mois et l'année de naissance, (iii) le pays de résidence, (iv) la nationalité, (v) l'étendue de la participation bénéficiaire (fourchettes: 25-50%, 50-75%, >75%) et peuvent inclure (vi) la date de naissance, (vii) les coordonnées;

• Les données BO doivent être conservées aux niveaux national et européen "pendant un minimum de 5 ans mais pas plus de 10 ans" après la radiation d'une société ou la fin d'un trust.

2) Transparence sur les propriétaires réels des trusts express administrés par l'UE: Accès aux données BO des trusts limité aux autorités compétentes (CRF, autorités fiscales, superviseurs) et aux "autres personnes pouvant démontrer un intérêt légitime" (comme un journaliste d'investigation enquêtant sur la corruption ou le blanchiment d'argent):

• Les trusts spécifiques à un pays et les arrangements juridiques similaires (fiducie, Treuhand) doivent être notifiés à la Commission européenne et publiés au Journal officiel de l'UE;

• Les données BO sur (i) le constituant (ii) le trustee (iii) le protecteur (iv) les bénéficiaires (v) toute autre personne de contrôle doivent être conservées "là où le trustee est résident" ou, en l'absence d'un trustee de l'UE, dans le pays de l'UE où le trustee, au nom du trust, "entre en relation d'affaires" (c'est-à-dire ouvre un compte bancaire, achète un bien immobilier, etc.)

3) Interconnexion des registres de propriété effective au niveau de l'UE: les registres centraux de chaque pays doivent être reliés à la plate-forme centrale européenne (PCE).

Registres des bénéficiaires effectifs dans le monde

Le registre britannique de la propriété effective

Le registre de propriété effective du Royaume-Uni a été lancé en 2016 sous le nom de People with Significant Control (PSC) Register. Il figurait parmi les premiers registres européens de propriété effective.

• D'ici 2021, le Royaume-Uni prévoit d'introduire un "Overseas Entity ID" identifiant les bénéficiaires effectifs étrangers de biens immobiliers britanniques (en fait, plus de 40,000 propriétés londoniennes sont détenues à l'étranger)

• Le registre britannique des trusts est semi-public

• En 2017, le Royaume-Uni a signé des accords bilatéraux avec ses dépendances de la Couronne (Guernesey, Jersey, l'île de Man) et ses territoires d'outre-mer (Bermudes, BVI, îles Caïmans) sur le partage des données BO

• Les systèmes des dépendances de la Couronne et des territoires d'outre-mer sont entièrement alimentés, mais semi-publics pour le moment.

Le registre des propriétaires de biens immobiliers en Allemagne

Le registre de transparence allemand ("Transparenzregister") est entièrement public depuis 2017.

Le registre des bénéficiaires effectifs de Hong Kong

Depuis 2018, toutes les sociétés enregistrées à Hong Kong doivent tenir à jour des informations sur la propriété effective dans un registre semi-public des contrôleurs importants ("SCR") qui doit être conservé au siège social de la société (ou à un autre endroit à Hong Kong) en anglais ou en chinois.

• Chaque société de Hong Kong doit désigner au moins une personne capable d'aider les autorités compétentes en ce qui concerne le SCR.

Registre des bénéficiaires effectifs du Luxembourg

Registre des bénéficiaires effectifs ("RBE"), entièrement public depuis 2019.

Registre des bénéficiaires effectifs du Liechtenstein

Mise en œuvre de la directive AMLD4 (depuis le 1.8.2019), la mise en œuvre de la directive AMLD5 au Liechtenstein est en cours.

• Trusts, fondations: seules les personnes détenant le contrôle doivent être enregistrées (si aucune: le trustee doit être enregistré).

Registre de la propriété effective du Panama

Les agents résidents doivent divulguer les UBO au nouvel organe de surintendance.

Registre de la propriété effective de Singapour

Registre des contrôleurs enregistrables, semi-public.

Existe-t-il un registre des bénéficiaires en Suisse?

En Suisse, il n'existe pas de registre public centralisé des bénéficiaires effectifs en tant que tel. Au lieu de cela, les sociétés anonymes suisses (en allemand AG, en français SA) ont l'obligation de conserver et de mettre à jour les données relatives à la propriété effective en interne (dans ce qu'on appelle le "registre des actions", "Aktienbuch", "registre des actions", "registro delle azioni").

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Bibliographie

FATF Guidance (2014) Transparency and Beneficial Ownership (ici)

FATF – Egmont Group (2018) Concealment of Beneficial Ownership (ici)

FATF (2019) Best Practices on Beneficial Ownership for Legal Persons (ici)

STEP (2021) Beneficial Ownership Registers: The STEP Handbook for Advisers (Globe Law and Business) (ici)