Règles russes sur les CFC



Patrimoine privé

Qu'est-ce qu'une CFC

Selon les autorités fiscales russes, une société étrangère contrôlée ("CFC") est:

• une société étrangère dont la personne qui la contrôle est un résident fiscal russe; ou

• une structure étrangère qui n'est pas une entité juridique et dont la personne qui la contrôle est un résident fiscal russe.
  

Qu'est-ce qu'une personne détenant le contrôle d'une CFC

En février 2017, le ministère russe des Finances ("Minfin") a publié une lettre ("Lettre Minfin") apportant des clarifications sur des questions clés relatives aux CFC:

Pour les autorités fiscales russes, la personne de contrôle d'une CFC dotée de la personnalité juridique est:

1) toute personne détenant une participation de plus de 25% dans la CFC;

2) toute personne détenant une participation de plus de 10% dans la CFC si la participation totale des résidents russes dépasse 50%.

Pour les autorités fiscales russes, la personne de contrôle d'une structure CFC sans personnalité juridique est:

1) le fondateur (ou constituant) de la CFC;

2) toute personne exerçant un contrôle sur la CFC via la possibilité de (i) "influencer de manière décisive les distributions de bénéfices après impôt" (y compris le droit de bloquer ces distributions) ;

ET

(ii) toute personne remplissant en même temps au moins un des critères suivants:

• la personne a effectivement le droit de recevoir le revenu de la CFC (ou une partie de celui-ci);

• la personne a le droit de disposer des biens de la CFC;

• la personne a le droit de recevoir les actifs de la CFC en cas de cessation de la structure (liquidation, dissolution).

La date limite pour déterminer l'identité d'une personne de contrôle est (i) la date de la décision de distribution des bénéfices ou (ii) en l'absence de celle-ci, le 31 décembre de l'année suivant l'exercice comptable respectif.

Lieu effectif de gestion d'une CFC

Une société étrangère contrôlée dont le lieu de gestion effective est la Russie peut néanmoins être considérée comme un résident fiscal russe (et être soumise au taux d'impôt sur les sociétés russe de 20 %) si certains indices sont présents:

• Une majorité des réunions du conseil d'administration se tiennent en Russie;

• Les cadres de niveau C exercent leurs fonctions en Russie;

• Le bénéficiaire effectif ("BO") de la société, qui est un résident fiscal russe, est le directeur de la société;

• Le propriétaire effectif de la société (un résident fiscal russe) agit en tant que signataire du compte bancaire de la société;

• Le BO de la société (un résident fiscal russe) dispose d'une procuration au nom de la société lui permettant d'agir au nom de la société;

• Le BO de la société (un résident fiscal russe) participe activement aux décisions d'investissement de la société.

Détermination du bénéfice (perte) d'une CFC sur la base de ses états financiers

Selon les autorités fiscales russes, les bénéfices d'une CFC cotée en bourse peuvent être calculés et déclarés "conformément aux normes comptables établies par la législation locale de la CFC [ou] conformément aux normes internationales d'information financière (IFRS) ou à d'autres normes d'information financière reconnues au niveau international" - ce qui constitue un avantage certain par rapport aux exigences plus strictes des principes comptables généralement reconnus (GAAP) russes.

Les détails de la comptabilité des CFC en vertu de la loi russe sont fournis ici (en russe uniquement).

Report des pertes des CFC

Les pertes basées sur les états financiers de la CFC tels que préparés conformément à sa législation locale peuvent être reportées sans restrictions et prises en compte lors de la détermination du bénéfice ultérieur de la CFC.

Impôt fixe russe sur les revenus des CFC

À partir de l'année fiscale 2020, les contribuables individuels russes ont la possibilité de payer un impôt fixe sur les revenus des CFC (ici).

À cet effet, le contribuable intéressé doit fournir aux autorités fiscales russes de son lieu de résidence une notification correspondante au plus tard le 31 décembre de l'année fiscale considérée.

En bref, la méthode de calcul du bénéfice fixe remplace la méthode de calcul du bénéfice effectif à la discrétion du contribuable russe pour une période minimale de 5 ans. En d'autres termes, l'impôt sur les bénéfices effectifs des CFC est remplacé par un impôt de substitution sur un bénéfice (hypothétique, c'est-à-dire fixe) des CFC, quel que soit le nombre de structures CFC du contribuable russe.

Le bénéfice fixe de la CFC est plafonné à RUB 34,000,000 (environ $450,000) et l'impôt effectif serait donc plafonné à RUB 5,100,000 (environ $70,000).

Exemption des obligations de déclaration financière des CFC

Les contribuables russes passant au régime de l'impôt fixe sont exemptés des obligations de déclaration suivantes:

• plus besoin de calculer les bénéfices annuels de la CFC;

• plus besoin de soumettre les états financiers annuels de la CFC;

• plus besoin de soumettre des documents supplémentaires relatifs à la CFC (dans un délai d'un mois) à la demande des autorités fiscales russes;

• il n'est plus nécessaire de soumettre le formulaire B "Information sur les états financiers d'une société étrangère contrôlée" de la notification de la CFC.

Cependant, les personnes de contrôle russes doivent toujours soumettre leur notification CFC sur une base annuelle.

En outre, les contribuables russes ont le droit d'invoquer les pertes CFC subies sous le régime de l'impôt fixe s'ils décident ultérieurement de s'en retirer.

Opter pour la sortie du régime des CFC à impôt fixe

La période minimale obligatoire pour bénéficier de l'impôt fixe russe sur les bénéfices des CFC est de:

• 3 ans - pour les contribuables changeant de régime au cours des années fiscales 2020 ou 2021;

• 5 ans - pour les contribuables qui changent de régime au cours de l'année fiscale 2022 et suivantes.

Les contribuables russes ont le droit de se retirer du régime d'impôt fixe (i) à l'expiration de la période obligatoire ou (ii) si, pendant sa période d'application, l'impôt sur le bénéfice fixe des CFC est augmenté au niveau législatif.

A cet effet, le contribuable intéressé doit fournir aux autorités fiscales de son lieu de résidence une notification correspondante au plus tard le 31 décembre de l'année fiscale correspondante.

Les formulaires de notification pour l'entrée et la sortie du régime CFC à impôt fixe russe peuvent être téléchargés ici (en russe uniquement).

Procédure de dépôt des CFC

Les contribuables russes doivent soumettre une notification CFC avant le 20 mars suivant l'année au cours de laquelle les bénéfices (ou les pertes) de la CFC leur sont revenus.

> Tous les documents soumis doivent être traduits en russe dans la mesure nécessaire pour confirmer le respect des conditions d'exonération des bénéfices de la CFC.

En l'absence d'une exonération fiscale concernant les bénéfices de la CFC, la personne détenant le contrôle est tenue de confirmer le montant des bénéfices de la CFC en soumettant les documents suivants:

• Les états financiers de la CFC pour un exercice donné, préparés conformément à la législation locale de la CFC ou, en l'absence de tels états financiers, d'autres documents confirmant les bénéfices (pertes) de la CFC pour un exercice donné;

• Un rapport d'audit des états financiers de la CFC si, en vertu de la législation locale de la CFC ou des documents d'établissement de la CFC, un tel audit est (i) obligatoire ou (ii) volontaire.

Ces documents doivent être soumis chaque année le 28 mars (dans le cas des sociétés) et le 30 avril dans le cas des contribuables individuels. À partir de la période fiscale 2020, ces documents doivent être soumis indépendamment de l'obligation de comptabiliser les revenus sous forme de bénéfices de CFC dans l'assiette fiscale de la personne détenant le contrôle.

En outre, les personnes détenant le contrôle doivent déclarer les bénéfices des CFC dépassant RUB 10,000,000 ($140,000) dans leur déclaration fiscale personnelle à soumettre avant le 30 avril de chaque année.

Il est important de noter que les bénéfices non distribués des CFC, inférieurs au seuil de RUB 10,000,000 ($140,000), ne sont pas soumis à l'impôt.

Pénalités liées à la déclaration des CFC en Russie

Le non-paiement ou le paiement incomplet des montants d'impôt par la personne détenant le contrôle en raison de la non-inclusion de la part des bénéfices de la CFC dans la base d'imposition entraînera une amende de 20 % du montant d'impôt impayé, mais pas moins de RUB 100,000 ($1,250).

La pénalité pour dépôt tardif (ou sciemment inexact) (à la fois d'une notification de CFC et/ou des résultats financiers de la CFC) est de RUB 500,000 ($7,000) par CFC et la disqualification du régime d'exemption.

Le fait de ne pas soumettre de documents à l'autorité fiscale russe, ou de soumettre des documents contenant des informations délibérément inexactes, entraîne une amende de RUB 1,000,000 ($12,500). Ces sanctions peuvent être imposées plusieurs fois.