Règles de résidence fiscale en Russie

Patrimoine privé

"En attendant de meilleurs jours..."

La Russie, en vertu de ses lois internes, applique le critère de 183 jours pour déterminer la résidence fiscale d'un individu. Toutefois, en 2019, le ministère russe des Finances (MinFin) a présenté une proposition visant à (i) raccourcir la durée du séjour à 90 jours et (ii) prendre en compte le "centre des intérêts vitaux", un concept de l'OCDE, pour déterminer la résidence fiscale.

Il est vrai qu'après consultation des parties prenantes, la règle des 90 jours a été rapidement abandonnée. Cependant, comme l'initiative du MinFin vise à (i) augmenter l'assiette fiscale de la Russie ("améliorer l'administration des revenus du budget") en ramenant au pays les hommes d'affaires russes "en fuite" et (ii) aligner les politiques fiscales de la Russie sur les normes internationales, nous pensons que le "jack in the box" de M. Siluanov est là pour rester.

Centre d'intérêts vitaux

En prenant en compte la proximité des "relations personnelles et économiques" d'un individu, le MinFin veut compléter un critère de résidence objectif (183 jours) par un concept plus subjectif ("centre d'intérêt vital"), créant une foule de nouveaux points d'attache et donnant aux autorités russes plus de latitude pour taxer:

• Relations familiales et sociales

• Activités professionnelles

• Activités politiques et culturelles

• Lieu d'implantation de l'entreprise et des biens

• Lieu d'administration des biens

Si elle est adoptée et interprétée de manière restrictive, cette nouvelle règle de résidence pourrait "ramener à la maison" un grand nombre de "non-résidents" qui passent actuellement sous le radar officiel, tels que (i) les grands voyageurs et, surtout, (ii) les personnes qui revendiquent la résidence dans le cadre des programmes de RCC/RBI tout en conservant des intérêts familiaux, commerciaux ou immobiliers en Russie.

Ces personnes sont confrontées à un risque de double imposition et, pour y remédier, doivent invoquer les règles de " bris d'égalité " contenues dans les conventions de double imposition (CDI) qui leur sont applicables.

Règles de bris d'égalité de l'OCDE

Depuis sa première version en 1958, le modèle de convention de l'OCDE sert de modèle pour la négociation des conventions fiscales bilatérales. Il contient des définitions juridiques ("résidence", "intérêts vitaux") largement adoptées dans les CDI par les États membres et partenaires de l'OCDE.

L'art. 4 du Modèle de convention (voir ci-dessous) prévoit des règles pour résoudre les cas de double imposition ("règles de départage"). Les conflits surviennent souvent parce que, en vertu de leur législation nationale, deux États peuvent prétendre qu'une personne est résidente sur leur territoire.

Modèle de convention de l'OCDE Art. 4 - "Résident"

"Le terme résident désigne toute personne qui, en vertu de la législation d'[un] État, est assujettie à l'impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue".

"Lorsqu'une personne physique est résidente de [deux] États, son statut est déterminé de la façon suivante:

• Elle est considérée comme résidente uniquement de l'État dans lequel elle dispose d'un foyer d'habitation permanent [aménagé et conservé pour un usage permanent]; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme résidente uniquement de l'État avec lequel ses relations personnelles et économiques sont les plus étroites (centre des intérêts vitaux);

• Si l'État du centre des intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si l'intéressé ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des deux États [par exemple une personne qui va d'un hôtel à l'autre], il est considéré comme un résident uniquement de l'État où il séjourne habituellement [où il séjourne le plus fréquemment];

• Si elle séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle ne séjourne dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident seulement de l'État dont elle possède la nationalité;

• Si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d'un commun accord.